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Ce qui se passe concrètement

Lorsqu'un fonctionnaire titulaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions, sans reclassement possible, il est admis à la retraite pour invalidité — sur sa demande ou d'office, à l'initiative de l'administration. C'est la porte de sortie du titulaire là où le salarié du privé serait licencié pour inaptitude et le contractuel licencié avec indemnité.

Trois particularités majeures :

  • aucune condition d'âge : elle peut être prononcée à 30 ans comme à 60 ;
  • aucune durée minimale de services exigée au titre de l'invalidité (il faut être titulaire et, pour l'invalidité non imputable au service, que la maladie soit survenue ou se soit aggravée pendant une période d'acquisition de droits à pension) ;
  • aucune décote, quel que soit le nombre de trimestres.

La procédure passe obligatoirement par le conseil médical (formation plénière lorsqu'il y a imputabilité au service ou taux à fixer), après expertise d'un médecin agréé, puis par la caisse de retraite (Service des retraites de l'État pour la FPE, CNRACL pour la territoriale et l'hospitalière), qui contrôle le dossier.

Le délai

Comptez plusieurs mois entre la demande (ou l'initiative de l'administration) et la mise en paiement : expertise, conseil médical, avis de la caisse. Pendant ce temps, si vos droits à congé sont épuisés, le demi-traitement transitoire est maintenu jusqu'à la décision — et la pension prend effet à la date de radiation des cadres. Anticipez : constituez le dossier avant l'épuisement des droits à CLM/CLD ou pendant la disponibilité d'office.

Le calcul de la pension

La pension est calculée comme une pension normale : 75 % au maximum du traitement indiciaire des six derniers mois, au prorata des trimestres acquis — mais sans décote. S'y ajoutent deux garanties :

  • Garantie de 50 % : si votre taux d'invalidité est d'au moins 60 %, la pension ne peut être inférieure à 50 % du dernier traitement indiciaire brut.
  • Minimum garanti : la pension ne peut être inférieure au minimum garanti de la fonction publique, à taux plein dans plusieurs situations d'invalidité.

Le taux d'invalidité est fixé d'après le barème indicatif applicable aux pensions civiles et militaires, sur avis du conseil médical.

La rente viagère d'invalidité (invalidité imputable au service)

Si l'invalidité résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension : dernier traitement indiciaire × taux d'invalidité imputable. Le cumul pension + rente est plafonné au montant du dernier traitement ; au-delà de certains seuils de traitement, la fraction prise en compte est réduite (barème à vérifier au moment de la liquidation). La rente est versée à vie et suit les revalorisations des pensions.

À ne pas confondre avec l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), qui concerne l'agent qui reprend son service avec des séquelles.

La majoration pour tierce personne

Si vous avez besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale s'ajoute : 1 376,00 € par mois (montant 2025-2026, revalorisé chaque année au 1er avril). Elle est accordée pour cinq ans, renouvelable après réexamen, et n'est pas cumulable avec un avantage similaire d'un autre régime.

Après la retraite pour invalidité

  • La pension est cumulable avec un revenu d'activité dans le privé (des règles de cumul et de plafonds peuvent s'appliquer selon les cas — à faire vérifier), et le retour dans un emploi public reste possible si l'état s'améliore.
  • À l'âge légal, la pension d'invalidité du fonctionnaire n'est pas convertie : elle continue simplement d'être versée (contrairement à la pension d'invalidité du régime général, remplacée par la retraite).
  • En cas de décès lié au service, les ayants cause ont des droits propres (pension de réversion, rente).

Le recours

La mise à la retraite d'office comme le refus d'admission se contestent : recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois. Les litiges fréquents : inaptitude « à toutes fonctions » retenue sans recherche sérieuse de reclassement, taux d'invalidité sous-évalué, refus d'imputabilité privant de la rente viagère. Le taux et l'imputabilité se discutent avec des pièces médicales solides — voir contester un avis du conseil médical.

Ce que dit la loi. La retraite pour invalidité des fonctionnaires de l'État est régie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 27 à L. 33 : invalidité imputable au service et rente viagère, invalidité non imputable, garantie de 50 % en cas d'invalidité d'au moins 60 %, majoration pour tierce personne) ; pour la territoriale et l'hospitalière, par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite CNRACL, qui transpose ces règles. Le passage préalable par le conseil médical résulte des décrets statutaires de 2022.

Puis-je refuser la mise à la retraite d'office ?

Vous pouvez la contester si les conditions ne sont pas réunies (aptitude résiduelle, reclassement non recherché, procédure irrégulière). Mais si l'inaptitude définitive à toutes fonctions est établie et le reclassement impossible, l'administration peut la prononcer sans votre accord, après avis du conseil médical.

Quel montant si j'ai peu de trimestres ?

Le calcul au prorata peut donner une pension faible ; c'est là que jouent la garantie de 50 % (si invalidité ≥ 60 %) et le minimum garanti. Pour une invalidité imputable au service, la rente viagère s'ajoute. Faites simuler les deux hypothèses avant de choisir entre retraite et maintien en disponibilité.

La pension est-elle imposable ?

La pension elle-même est imposable comme une pension de retraite ; la rente viagère d'invalidité et la majoration pour tierce personne bénéficient d'exonérations — faites vérifier votre situation fiscale précise.

Et si mon état s'améliore ?

Tant que vous n'avez pas atteint l'âge d'ouverture des droits de droit commun, la caisse peut faire contrôler votre invalidité, et vous pouvez demander votre réintégration dans la fonction publique si vous redevenez apte.

Pour aller plus loin

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.