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Ce qui se passe concrètement

Autour de l'agent public malade ou accidenté interviennent trois figures médicales qu'il ne faut pas confondre :

Le médecin du travail (appelé médecin de prévention dans une partie de la fonction publique) : c'est le médecin de la prévention et du poste. Il vous suit périodiquement, préconise les aménagements de poste, se prononce sur la compatibilité du poste avec votre état, accompagne la reprise. Il ne vous « arrête » pas, ne décide d'aucun congé et ne fixe aucun taux. Comme dans le privé, il est indépendant et tenu au secret médical — mais dans la fonction publique, il n'émet pas d'« avis d'inaptitude » déclenchant une procédure de licenciement : voir la comparaison avec le médecin du travail du privé.

Le médecin agréé : un médecin de ville (généraliste ou spécialiste) inscrit sur une liste d'agrément établie par le préfet, vers lequel l'administration vous envoie pour expertise : vérification d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique, contrôle pendant les congés maladie, expertise avant le conseil médical (CLM, CLD, CITIS, retraite pour invalidité), fixation des taux d'incapacité. Il ne vous soigne pas et ne vous suit pas : il rend un rapport à l'administration. C'est lui, l'équivalent fonctionnel du médecin-conseil de la CPAM ou de l'expert.

Le conseil médical : l'instance collégiale qui rend les avis officiels à partir, notamment, des rapports des médecins agréés — voir sa page dédiée.

À côté d'eux, votre médecin traitant reste central : c'est lui qui prescrit les arrêts et rédige les certificats qui alimentent votre dossier.

L'expertise chez le médecin agréé : comment ça se passe

Vous recevez une convocation (le déplacement est obligatoire ; un refus de vous y rendre peut suspendre le versement de votre traitement). Apportez tout votre dossier médical : comptes rendus, imageries, courriers de spécialistes, traitements. L'expertise dure souvent moins d'une heure ; le rapport est transmis à l'administration ou au conseil médical.

Conseils pratiques :

  • venez avec une chronologie écrite de la maladie ou de l'accident et de son retentissement concret sur le travail ;
  • demandez à votre médecin traitant un rapport détaillé à remettre à l'expert ;
  • notez à la sortie ce qui a été examiné et dit — utile en cas de contestation ;
  • vous pouvez demander que le rapport (ou ses conclusions administratives) vous soit communiqué, directement ou via un médecin.

La contre-expertise : que faire en cas de désaccord

Le rapport du médecin agréé n'est pas une décision : il se discute.

  1. Demander un second examen par un autre médecin agréé : possible dans plusieurs procédures (notamment les contrôles et vérifications d'aptitude), à demander par écrit dès réception des conclusions.
  2. Produire une contre-expertise privée : rapport circonstancié de votre médecin ou d'un expert que vous consultez à vos frais, versé au dossier du conseil médical avant la séance.
  3. Contester devant le conseil médical puis, le cas échéant, le conseil médical supérieur et le tribunal administratif — voir contester un avis du conseil médical.

Le point décisif : ne laissez jamais un rapport défavorable sans réponse écrite avant la séance du conseil médical — après, la décision administrative se conteste plus difficilement.

Et le médecin de prévention, alors ?

Son avis reste précieux dans tous les parcours : ses propositions d'aménagement ne s'imposent pas à l'administration, mais elle ne peut les écarter sans motiver son refus par écrit et en informer la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ou, à défaut, le comité social (article 26 du décret n° 82-453 pour l'État, article 24 du décret n° 85-603 pour la territoriale) ; il peut provoquer une visite à votre demande à tout moment, et son rapport peut appuyer un dossier de CLM, de CITIS ou de reclassement. Dans certains versants, la pénurie de médecins de prévention est sévère — notamment à l'Éducation nationale : n'attendez pas la visite périodique, demandez-la.

Ce que dit la loi. Les médecins agréés sont prévus par les décrets statutaires relatifs aux congés de maladie de chaque versant (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour l'État, et ses équivalents territorial et hospitalier) : liste d'agrément préfectorale, expertises pour l'administration et le conseil médical, contre-visites pendant les congés. La médecine du travail dans la fonction publique relève des décrets propres à chaque versant (décret n° 82-453 pour l'État, n° 85-603 pour la territoriale) et du Code du travail pour une partie de l'hospitalière. Le droit à un second examen et les modalités varient selon la procédure : point à vérifier dans le texte applicable à votre versant.

Puis-je récuser le médecin agréé désigné ?

Il n'existe pas de droit général de récusation, mais vous pouvez signaler un conflit d'intérêts (médecin qui vous a déjà soigné, lien avec le service) et demander la désignation d'un autre expert. Un médecin agréé qui a réalisé la contre-visite ne devrait pas siéger au conseil médical sur votre dossier.

Le médecin agréé peut-il accéder à tout mon dossier médical ?

Il examine les pièces que vous et l'administration produisez, et peut demander des éléments complémentaires. Vous restez maître des pièces de votre dossier personnel — mais en retenir des éléments essentiels dessert généralement votre demande.

Qui paie la consultation chez le médecin agréé ?

L'employeur public, lorsque l'examen est demandé par l'administration ou le conseil médical. La contre-expertise que vous sollicitez de votre côté reste à votre charge.

C'est différent du privé ?

Oui. Dans le privé, l'aptitude relève du seul médecin du travail (avis contestable aux prud'hommes en 15 jours) et l'expertise d'imputabilité de la CPAM. Dans la fonction publique, le médecin du travail préconise, le médecin agréé expertise, le conseil médical rend l'avis — trois étages au lieu d'un. Comparez avec contester l'avis du médecin du travail.

Pour aller plus loin

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.