Un régime à part, souvent mal connu
Si vous êtes agent public, la quasi-totalité de ce qu'on lit sur les arrêts maladie, l'inaptitude ou les accidents du travail ne s'applique pas telle quelle à votre situation. Le fonctionnaire titulaire ne relève pas de la CPAM pour ses arrêts : c'est son employeur public qui continue de verser le traitement, selon des règles propres (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée). Il n'y a pas d'« avis d'inaptitude » du médecin du travail qui déclenche un licenciement : l'aptitude de l'agent passe par le conseil médical, instance créée en 2022, et par des médecins agréés par l'administration. En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, ce n'est pas la CPAM qui reconnaît l'imputabilité, mais l'employeur, via le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), avec maintien du plein traitement. Et quand la reprise devient impossible, la sortie n'est pas le licenciement pour inaptitude mais, pour les titulaires, la retraite pour invalidité — possible à tout âge.
Trois versants, un socle commun
La fonction publique regroupe trois versants : l'État (FPE — ministères, enseignants, police…), la territoriale (FPT — communes, départements, régions, avec les centres de gestion pour les petites collectivités) et l'hospitalière (FPH — hôpitaux publics, EHPAD publics, soignants). Depuis 2022, le Code général de la fonction publique (CGFP) rassemble le socle commun : les congés pour raison de santé sont aux articles L. 822-1 et suivants. Les modalités pratiques varient encore par versant (décrets propres), et les contractuels ont un régime hybride, entre CPAM et employeur public. Les pages ci-dessous couvrent chaque situation.
Vous travaillez dans le privé ?
Ce hub concerne les agents publics. Pour les salariés du privé, consultez les pages arrêt maladie, inaptitude, accident du travail et maladie professionnelle et maintien en emploi. Les autres situations particulières sont regroupées dans Situations.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.