Dans cette page · 6 rubriques
Ce qui se passe concrètement
Le conseil médical est l'instance consultative qui éclaire les décisions de votre employeur public sur votre santé : octroi et renouvellement des CLM et CLD, réintégration, disponibilité d'office, imputabilité au service (CITIS), retraite pour invalidité, ATI. Il a remplacé en 2022 le comité médical et la commission de réforme. Il rend des avis : c'est l'administration qui décide ensuite — mais dans certains cas l'avis lie pratiquement la décision, et un avis défavorable est difficile à renverser sans le contester dans les formes.
Il en existe un par département (placé auprès de la préfecture pour l'État, du centre de gestion pour la plupart des collectivités territoriales) et des conseils propres aux grands établissements.
Deux formations, deux types de dossiers
La formation restreinte — trois médecins titulaires (avec suppléants), choisis parmi les médecins agréés — examine les questions purement médicales :
- octroi et renouvellement du CLM, du CLD, du CMO au-delà de six mois consécutifs ;
- réintégration à l'expiration des droits à congé, aptitude à la reprise ;
- mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
- reclassement pour inaptitude, dans certains cas.
La formation plénière — les mêmes médecins, plus deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel — examine les dossiers mêlant médecine et service :
- l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie quand l'administration ne la reconnaît pas spontanément (CITIS) ;
- le taux d'incapacité permanente (ATI, rente viagère) ;
- la retraite pour invalidité et la majoration pour tierce personne.
Quand est-il saisi, et par qui ?
La saisine passe par votre employeur (parfois à votre demande : demande de CLM, demande de CITIS contesté, demande de retraite pour invalidité). Vous ne saisissez pas directement le conseil médical, mais vous pouvez exiger de l'administration qu'elle le fasse quand la consultation est obligatoire — son abstention vicie la décision.
Les délais de traitement varient fortement selon les départements (de quelques semaines à plusieurs mois). Pendant l'attente à l'épuisement des droits à congé, le demi-traitement est maintenu.
Vos droits avant la séance — et comment préparer le dossier
Vous êtes informé de la date de la séance au moins 10 jours ouvrés à l'avance, de vos droits, et vous pouvez :
- consulter votre dossier, y compris la partie médicale (directement ou par l'intermédiaire d'un médecin) ;
- présenter des observations écrites et faire entendre le médecin de votre choix ;
- vous faire assister (médecin, représentant syndical selon la formation).
Pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Demandez le rapport d'expertise du médecin agréé avant la séance, et faites-le lire à votre médecin traitant ou à un spécialiste.
- Faites établir un rapport médical circonstancié par votre médecin : diagnostic, traitements, retentissement fonctionnel précis sur les tâches du poste, pronostic. Un certificat de trois lignes ne pèse rien face à une expertise.
- Écrivez une chronologie factuelle (dates des arrêts, des faits de service pour un CITIS, des demandes) — une page, datée, sans pathos.
- Envoyez vos observations écrites avant la séance, par recommandé ou dépôt contre récépissé.
- Pour un dossier d'imputabilité (formation plénière), joignez les preuves des faits de service : déclarations, témoignages, ordres de mission, plannings.
Après l'avis
L'avis est transmis à votre employeur, qui prend la décision ; vous pouvez obtenir communication de l'avis. Si l'avis ou la décision vous est défavorable : second examen, conseil médical supérieur (deux mois pour les avis de la formation restreinte), recours gracieux et tribunal administratif — le mode d'emploi complet est sur la page contester un avis du conseil médical.
Ce que dit la loi. Les conseils médicaux ont été institués par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et mis en place par les décrets du 11 mars 2022 réformant les décrets statutaires de chaque versant (décret n° 2022-353 pour l'État, n° 2022-350 pour la territoriale, n° 2022-351 pour l'hospitalière). Le Code général de la fonction publique y renvoie pour les congés de ses articles L. 822-1 et suivants. La composition (formation restreinte de trois médecins agréés ; formation plénière avec représentants de l'administration et du personnel) et les droits de l'agent (information préalable, consultation du dossier, médecin de son choix) figurent dans ces décrets.
Dois-je me présenter physiquement devant le conseil médical ?
Non, votre présence n'est pas obligatoire et le conseil statue le plus souvent sur pièces (dossier et expertise). Vous pouvez demander à être entendu, et surtout faire entendre votre médecin — souvent plus utile.
Le conseil médical peut-il aller contre l'avis du médecin agréé ?
Oui : l'expertise n'est qu'un élément du dossier. C'est précisément pour cela que vos propres pièces médicales comptent — le conseil compare ce qu'il a sous les yeux.
L'administration doit-elle suivre l'avis du conseil médical ?
En principe non (avis simple), sauf exceptions où les textes conditionnent la décision à un avis favorable. Mais une décision qui s'écarte de l'avis sans motif sérieux, ou prise sans consultation obligatoire, est fragile devant le tribunal administratif.
Qui paie l'expertise et les déplacements ?
Les expertises demandées par l'administration ou le conseil médical sont à la charge de l'employeur. Les honoraires du médecin que vous choisissez pour vous assister restent à votre charge (certains contrats de protection juridique les couvrent).
Pour aller plus loin
- Médecin agréé et médecin du travail : qui fait quoi ?
- Contester un avis du conseil médical
- CLM et CLD : durées et rémunération
- Salariés du privé : l'équivalent fonctionnel est l'avis du médecin du travail, contestable devant le conseil de prud'hommes en 15 jours — voir contester l'avis du médecin du travail.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.