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Ce qui se passe concrètement

Un fonctionnaire victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions ou d'une maladie liée à son travail ne passe pas par la CPAM : il demande à son employeur un CITIS — congé pour invalidité temporaire imputable au service. Trois situations y ouvrent droit :

  • L'accident de service : survenu sur le temps et le lieu du service, dans l'exercice des fonctions. Il bénéficie d'une présomption d'imputabilité : c'est à l'administration de prouver une cause étrangère au service (faute personnelle, état antérieur déterminant) pour refuser.
  • L'accident de trajet : sur le parcours habituel entre la résidence et le lieu de travail (ou le lieu de restauration), pendant la durée normale du trajet. Pas de présomption : c'est à vous d'établir les faits (constat, témoins, certificat médical initial précis).
  • La maladie professionnelle : maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles du régime général (présomption si les conditions du tableau sont remplies), ou maladie hors tableau / ne remplissant pas toutes les conditions, si vous prouvez le lien direct avec le service — avec, pour les maladies hors tableau, une condition de gravité (incapacité prévisible d'au moins 25 %, comme le CRRMP du privé). Les burn-out et dépressions d'origine professionnelle passent par cette voie « hors tableau », après avis du conseil médical en formation plénière.

Les délais : stricts, et c'est le premier piège

  • Accident : déclaration à l'employeur dans les 15 jours suivant l'accident. Le certificat médical initial doit être transmis dans les 48 heures de son établissement. Si le certificat est établi plus tard (lésions apparues à distance), le délai de déclaration court à compter de cette constatation médicale, dans la limite de deux ans.
  • Maladie professionnelle : déclaration dans les deux ans suivant la première constatation médicale de la maladie (ou du lien possible avec le service).

Une déclaration hors délai peut être rejetée pour ce seul motif. Utilisez le formulaire de votre administration, joignez le certificat médical (CERFA d'accident du travail accepté en pratique), et gardez une preuve de la date de dépôt.

L'instruction : ce que fait l'administration

L'administration se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète pour un accident (deux mois pour une maladie professionnelle), prolongé de trois mois en cas d'enquête administrative, d'examen par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical (obligatoire notamment pour les maladies hors tableau).

Si le délai est dépassé sans décision, vous êtes placé en CITIS à titre provisoire — l'administration peut ensuite retirer ce placement si elle refuse l'imputabilité, mais les sommes versées pendant la période provisoire ne sont en principe pas récupérées lorsque vous êtes de bonne foi.

L'expertise par un médecin agréé est fréquente : préparez-la comme une expertise (dossier médical complet, chronologie écrite des faits, témoignages). En cas de désaccord avec ses conclusions, un second examen peut être demandé — voir médecin agréé.

Les montants : plein traitement, sans limite de durée pour le titulaire

Pendant le CITIS, vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, plus l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Pas de jour de carence, pas de passage à demi-traitement : le CITIS dure jusqu'à la reprise ou la mise à la retraite pour invalidité pour le titulaire. Les honoraires médicaux et frais directement liés à l'accident ou à la maladie sont pris en charge par l'employeur.

Au-delà de six mois de CITIS, un examen par un médecin agréé a lieu au moins une fois par an.

Après consolidation avec séquelles, deux prestations prennent le relais ou s'ajoutent :

Le recours : contester un refus de CITIS

Le refus d'imputabilité est une décision administrative. Vous pouvez :

  1. former un recours gracieux auprès de votre administration (en demandant communication de l'avis du conseil médical et du rapport d'expertise) ;
  2. saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus (le recours gracieux, formé dans les deux mois, interrompt ce délai) ;
  3. demander en parallèle un nouvel examen si des éléments médicaux nouveaux apparaissent.

Voir la page contester un avis du conseil médical. En cas de faute de l'employeur public dans la survenue de l'accident (défaut de protection, harcèlement), une action indemnitaire complémentaire est possible — l'équivalent fonctionnel de la faute inexcusable du privé, mais sur le terrain de la responsabilité administrative.

Ce que dit la loi. Le CITIS est prévu par le Code général de la fonction publique (art. L. 822-18 et suivants) : plein traitement jusqu'à la reprise ou la retraite, présomption d'imputabilité pour l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, reconnaissance des maladies des tableaux et, sous conditions, des maladies hors tableau. Les délais de déclaration (15 jours pour l'accident, 2 ans pour la maladie) et d'instruction figurent dans les décrets d'application propres à chaque versant (décret n° 2019-122 pour l'État et ses équivalents territorial et hospitalier).

L'accident pendant le télétravail est-il un accident de service ?

Oui, l'accident survenu pendant le temps de télétravail, sur le lieu de télétravail et dans l'exercice des fonctions bénéficie du même régime — la présomption d'imputabilité s'applique, comme dans le privé pour l'accident en télétravail. Documentez immédiatement les circonstances (heure, activité en cours, témoins éventuels en visioconférence).

Une agression par un usager ou un patient ouvre-t-elle droit au CITIS ?

Oui : l'agression subie dans l'exercice des fonctions est un accident de service, avec présomption d'imputabilité. Déclarez dans les 15 jours, déposez plainte, et sollicitez aussi la protection fonctionnelle de votre employeur (prise en charge des frais de justice, réparation des préjudices) — c'est un droit distinct du CITIS.

Un état antérieur ne suffit pas à écarter l'imputabilité : il faut que l'accident ou la maladie se rattache de façon déterminante à cet état, détaché du service. La jurisprudence administrative admet l'imputabilité dès lors que le service a joué un rôle direct dans la survenue ou l'aggravation. C'est un terrain de contestation classique — faites analyser le rapport d'expertise.

Quelle différence avec un AT/MP de salarié du privé ?

La logique est la même (présomption, réparation, contestation), mais tout change dans les circuits : l'employeur public instruit et décide (pas la CPAM), le juge est le tribunal administratif (pas le pôle social), la réparation passe par le plein traitement puis l'ATI ou la rente viagère (pas les IJ à 60/80 % ni la rente CPAM). Comparez avec accident du travail et maladie professionnelle.

Pour aller plus loin

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.