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Ce qui se passe concrètement

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est l'équivalent fonction publique de la rente d'incapacité permanente du privé — avec une grande différence : elle est réservée à l'agent qui reprend ses fonctions (ou les poursuit) malgré ses séquelles. Elle indemnise l'incapacité permanente partielle (IPP) qui subsiste après consolidation d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, et se cumule intégralement avec le traitement.

Deux voies d'accès pour le fonctionnaire titulaire :

  • Accident de service (ou de trajet) : IPP d'au moins 10 % ;
  • Maladie professionnelle figurant aux tableaux du régime général (celles qui ouvriraient droit à une rente dans le privé) : sans seuil de 10 % dans les conditions prévues pour ces tableaux ; les maladies hors tableau reconnues imputables relèvent de conditions particulières — à faire vérifier.

Les contractuels n'ont pas droit à l'ATI : ils relèvent de la rente AT/MP de la CPAM, comme les salariés — voir contractuels.

Le délai : un an, et il passe vite

La demande doit être déposée auprès de votre employeur dans l'année qui suit :

  • la reprise des fonctions après consolidation, si vous avez été arrêté ;
  • ou la constatation officielle de la consolidation, si vous n'avez pas cessé le travail.

Passé ce délai, la demande est irrecevable. La date de consolidation figure sur le certificat médical final : notez-la et déclenchez la demande sans attendre. Le taux d'IPP est ensuite fixé sur avis du conseil médical (formation plénière), après expertise d'un médecin agréé, d'après le barème des pensions civiles et militaires.

Le montant

ATI mensuelle = 1 230,70 € (base réglementaire, revalorisée périodiquement) × votre taux d'IPP.

Exemples : IPP 10 % → environ 123 €/mois ; IPP 25 % → environ 308 €/mois. L'allocation est versée mensuellement à terme échu, s'ajoute au traitement sans le réduire, et n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Elle est accordée pour une première période de cinq ans. À l'issue, votre situation est réexaminée : l'allocation est soit maintenue sans limitation de durée (au taux réévalué), soit supprimée si l'IPP est passée sous les seuils. Vous pouvez ensuite demander une révision en cas d'aggravation — au plus tôt cinq ans après le précédent examen. En cas de nouvel accident, une révision s'impose sans attendre.

L'ATI et la retraite

À votre départ en retraite, l'ATI continue d'être versée. Exception : si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de la même infirmité, l'ATI est remplacée par la rente viagère d'invalidité (on ne cumule pas deux réparations pour les mêmes séquelles).

Le recours

Le refus d'ATI (imputabilité écartée, taux inférieur à 10 %, forclusion contestée) et le taux retenu se contestent : recours gracieux motivé par un rapport médical, puis tribunal administratif dans les deux mois. Le taux d'IPP est le nerf du litige : produisez une évaluation médicale argumentée sur le barème — voir contester un avis du conseil médical et, pour la logique d'un litige de taux, contester un taux d'IPP (procédure du privé, différente mais éclairante).

Ce que dit la loi. L'ATI est prévue pour les fonctionnaires de l'État par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (repris dans le cadre du CGFP) et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; pour la territoriale et l'hospitalière, il s'agit de l'ATIACL, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005. Conditions constantes : invalidité permanente d'au moins 10 % pour un accident de service, ou maladie professionnelle des tableaux ; demande dans le délai d'un an ; attribution pour cinq ans puis révision. L'article 65 de la loi de 1984 est aujourd'hui codifié à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique.

Je n'ai pas repris le travail : ai-je droit à l'ATI ?

Non — l'ATI suppose la reprise (ou la poursuite) des fonctions. Si vous ne pouvez pas reprendre, votre indemnisation passe par la retraite pour invalidité et la rente viagère.

Mon employeur a « oublié » de me parler de l'ATI et le délai d'un an est passé.

La forclusion est appréciée strictement, mais des circonstances particulières (absence de consolidation officiellement notifiée, information erronée de l'administration) peuvent se plaider. Consultez rapidement un avocat en droit public : la date exacte de départ du délai est souvent discutable.

L'ATI couvre-t-elle les souffrances et préjudices personnels ?

Non, elle répare forfaitairement l'incapacité. Les préjudices non couverts (souffrances, préjudice d'agrément, esthétique) peuvent donner lieu à une action indemnitaire complémentaire contre l'employeur, notamment en cas de faute — un équivalent de la logique de la faute inexcusable du privé, devant le juge administratif.

Quelle différence avec la rente AT/MP du privé ?

La rente CPAM est calculée sur le salaire avec un taux utile ; l'ATI sur une base forfaitaire identique pour tous (1 230,70 €) multipliée par le taux. Selon le salaire et le taux, l'un ou l'autre système est plus favorable — mais on ne choisit pas : c'est le statut qui décide.

Pour aller plus loin

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.