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Le télétravail que vous demandez

Le Code du travail organise le télétravail par accord collectif ou charte, ou à défaut par simple accord entre vous et l'employeur. Si vous demandez à télétravailler et que vous occupez un poste éligible selon l'accord ou la charte, l'employeur qui refuse doit motiver sa réponse. Une raison de santé peut appuyer votre demande, mais elle ne crée pas un droit : l'employeur reste libre, à condition de motiver.

Pour un travailleur reconnu handicapé ou un proche aidant, l'obligation de motivation est renforcée et le refus doit tenir compte des aménagements raisonnables dus au titre de la non-discrimination.

Le télétravail préconisé par le médecin du travail

C'est un autre régime. Le médecin du travail peut, au titre des mesures d'aménagement du poste ou du temps de travail, préconiser un télétravail total ou partiel (L.4624-3). L'employeur est tenu de prendre cette préconisation en considération. S'il refuse, il doit faire connaître par écrit, à vous et au médecin, les motifs qui s'y opposent (L.4624-6).

Ces motifs doivent être sérieux et liés au poste : tâches impossibles à distance, confidentialité, équipements. Ils ne peuvent pas porter sur la pathologie, que l'employeur n'a pas à connaître, ni sur des conditions qu'il ajouterait de lui-même.

La Cour de cassation l'a dit nettement le 13 novembre 2025 : un employeur qui refuse le télétravail préconisé au seul motif que la salariée n'a pas accepté une visite de son domicile et n'a pas justifié de sa pathologie manque à son obligation de sécurité (Cass. soc. 13 nov. 2025, n° 24-14.322). L'inspection du domicile n'est pas une condition légale du télétravail, et la justification médicale relève du secret.

Ce que l'employeur peut légitimement demander

Qu'un lieu de télétravail existe et soit compatible avec la sécurité (une attestation sur l'honneur suffit en pratique), que vous soyez joignable sur les plages convenues, et que les outils soient utilisés selon les règles de l'entreprise. Il peut discuter avec le médecin du travail de la quotité (deux jours, quatre jours, temps plein) et de la durée de la préconisation.

Ce qui se passe si l'employeur refuse sans raison

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et, si la situation rend impossible la poursuite du contrat, une prise d'acte ou une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Vous pouvez aussi informer le médecin du travail, qui peut renouveler sa préconisation ou constater, si votre état l'exige, une inaptitude au poste tel qu'il est organisé sans télétravail.

Ce que le médecin du travail regarde avant de préconiser

Que le télétravail soit compatible avec le poste, qu'il réponde à un besoin médical (déplacements pénibles, fatigue, immunodépression, troubles anxieux liés à l'environnement de travail), et qu'il ne vous isole pas au point d'aggraver votre situation. Le télétravail total est rarement préconisé sans limite de durée.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant a écrit "télétravail conseillé". Cela oblige-t-il l'employeur ?

Non. Seule une préconisation du médecin du travail déclenche le régime de l'article L.4624-6. Demandez une visite au médecin du travail et apportez le courrier de votre médecin traitant.

L'employeur peut-il mettre fin au télétravail préconisé ?

Pas sans un nouvel avis du médecin du travail, ou une préconisation limitée dans le temps arrivée à son terme. Tant que le médecin du travail ne l'a pas modifiée, la préconisation reste en vigueur : l'employeur qui cesse d'y donner suite doit vous faire connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'y opposent (article L.4624-6). S'il conteste la préconisation elle-même, c'est devant le conseil de prud'hommes, dans les quinze jours suivant sa notification (articles L.4624-7 et R.4624-45).

Puis-je refuser un télétravail préconisé par le médecin du travail ?

Oui : le télétravail ne peut pas vous être imposé hors circonstances exceptionnelles. Mais si la préconisation était nécessaire à la préservation de votre santé, votre refus fragilise votre position et peut conduire le médecin à revoir son avis.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.