Maladie professionnelle : tableaux, CRRMP, délais, et ce que change la reconnaissance

Dans cette page · 6 rubriques

Frise de la reconnaissance d'une maladie professionnelle : certificat médical initial, déclaration à la CPAM sous 15 jours, instruction de 120 jours, décision ou passage au CRRMP avec 120 jours supplémentaires — La reconnaissance, étape par étape : 120 jours d'instruction, 120 de plus si le CRRMP est saisi ; le silence vaut reconnaissance.

Le système des tableaux

Il existe une centaine de tableaux de maladies professionnelles du régime général. Chacun désigne une maladie, un délai de prise en charge (délai maximal entre la fin de l'exposition et la première constatation médicale), parfois une durée minimale d'exposition, et une liste de travaux susceptibles de la provoquer. Si les trois conditions sont remplies, la maladie est présumée professionnelle : vous n'avez pas à prouver le lien.

Les tableaux les plus utilisés concernent les troubles musculosquelettiques (tableau 57 : épaule, coude, poignet, genou), les affections du rachis lombaire liées aux charges lourdes (97) et aux vibrations (98), les surdités (42), l'amiante (30 et 30 bis), les dermatoses et les asthmes.

Ce que dit la loi. Article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale : est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue lorsqu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Hors tableau : le CRRMP

Si une condition du tableau manque (délai dépassé, travail non listé), ou si la maladie n'est dans aucun tableau, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le CRRMP est composé de médecins ; il rend un avis motivé qui s'impose à la CPAM.

Pour une maladie hors tableau, deux conditions s'ajoutent : un lien "essentiel et direct" avec le travail habituel, et un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %. C'est ce qui rend difficile la reconnaissance des pathologies psychiques, burn-out compris.

Déclarer

C'est vous qui déclarez, pas l'employeur. Vous adressez à la CPAM le formulaire de déclaration accompagné du certificat médical initial établi par un médecin (traitant ou spécialiste) qui mentionne la maladie et le lien avec le travail. La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail, mais le délai de prescription est de deux ans à compter de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre la maladie et votre travail.

Le médecin du travail peut vous aider à identifier le tableau et les expositions. Votre dossier médical en santé au travail contient normalement la trace de vos expositions : demandez-en une copie.

L'instruction

La CPAM dispose de 120 jours pour instruire. Elle envoie un questionnaire à vous et à l'employeur, peut mener une enquête, et vous permet de consulter le dossier avant sa décision. Si le CRRMP est saisi, un nouveau délai de 120 jours s'ouvre. Le refus peut être contesté devant la commission de recours amiable puis le tribunal.

Ce que change la reconnaissance

Les soins sont pris en charge à 100 %. Les arrêts sont indemnisés comme un accident du travail (60 % puis 80 %, sans carence). Les séquelles donnent lieu à une indemnité en capital ou une rente selon le taux d'IPP. Vous êtes protégé contre le licenciement pendant l'arrêt. Une visite de reprise est obligatoire quelle que soit la durée de l'arrêt. Une inaptitude liée à la maladie professionnelle ouvre le régime protecteur avec indemnité doublée. Et la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée.

Questions fréquentes

Je ne suis plus exposé depuis des années. Puis-je encore déclarer ?

Oui, si le délai de prise en charge du tableau n'est pas dépassé, ou par le CRRMP sinon. Pour certaines maladies (amiante, cancers), le délai est de plusieurs décennies.

Mon employeur peut-il s'opposer à la reconnaissance ?

Il est informé et peut contester devant le tribunal, pour des raisons de tarification. Cette contestation ne vous prive pas de vos droits.

Puis-je cumuler maladie professionnelle et arrêt maladie ordinaire ?

Non pour la même pathologie : l'arrêt est requalifié en AT/MP dès la reconnaissance, avec régularisation des indemnités.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.