Reclassement après inaptitude : ce que l'employeur doit chercher, ce que vous pouvez refuser

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1. Avis d’inaptitude Sauf dispense expresse dans l’avis.
2. Consultation du CSE Obligatoire, avant toute proposition.
3. Proposition(s) de reclassement Écrites, conformes aux préconisations du médecin du travail.
4. Acceptation ou refus En cas de refus ou d’impossibilité : licenciement possible.
5. Un mois à compter de l’avis Au-delà, sans reclassement ni licenciement, le salaire reprend.

Ce que l'employeur doit faire

Dès que l'avis d'inaptitude est rendu, sauf mention expresse dispensant de reclassement, l'employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. Cet emploi doit être aussi comparable que possible à celui que vous occupiez, au besoin par des mutations, des aménagements, des adaptations ou des transformations de postes existants, ou par un aménagement du temps de travail.

La recherche doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin peut aussi indiquer votre capacité à bénéficier d'une formation pour occuper un poste adapté.

Le périmètre : pas seulement votre service

La recherche s'étend à toute l'entreprise, tous établissements confondus, et aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Un employeur qui se limite à votre établissement, ou qui n'interroge pas les sociétés sœurs, n'a pas rempli son obligation.

En revanche, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste, de licencier un autre salarié pour libérer un poste, ni de vous proposer un emploi pour lequel vous n'avez pas la qualification. Sur ce dernier point, la Cour de cassation exige que les juges vérifient concrètement si le salarié dispose des compétences et du niveau de formation requis pour le poste envisagé (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-15.848).

Quand l'employeur est dispensé de chercher

Il n'y a pas d'obligation de reclassement quand l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Les juges lisent la mention pour ce qu'elle veut dire : l'absence du mot "gravement" n'a pas suffi à remettre en cause la dispense (Cass. soc. 26 nov. 2025, n° 23-23.532). En revanche, une mention limitée à un site ou à une entreprise ne dispense pas de chercher ailleurs dans le groupe (Cass. soc. 13 déc. 2023, n° 22-19.603).

Si vous estimez que cette mention est injustifiée, c'est l'avis lui-même qu'il faut contester, dans les 15 jours. La procédure de contestation.

Le rôle du CSE

Quand l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les propositions de reclassement, après l'avis du médecin et avant de vous faire une proposition. Cette consultation est obligatoire même si l'employeur n'a identifié aucun poste (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). Son absence rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour une inaptitude non professionnelle, la consultation du CSE est également obligatoire depuis 2017 (L.1226-2), avec la même sanction.

Ce que vous pouvez refuser

Vous n'êtes jamais obligé d'accepter un poste de reclassement. Deux situations se distinguent :

Le poste modifie votre contrat de travail (rémunération inférieure, qualification différente, changement de lieu hors du secteur géographique, passage à temps partiel). Votre refus est légitime. L'employeur doit alors soit chercher une autre solution, soit vous licencier pour inaptitude, avec l'ensemble de vos droits.

Le poste est conforme aux préconisations et comparable à votre ancien emploi. Vous pouvez encore refuser, mais en cas d'inaptitude professionnelle, un refus jugé abusif vous fait perdre l'indemnité spéciale doublée et l'indemnité de préavis. Vous conservez l'indemnité légale simple.

Si vous contestez la compatibilité du poste proposé avec les préconisations du médecin, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail avant d'en tirer des conséquences (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-14.641).

Ce que doit contenir la proposition

Une proposition de reclassement sérieuse est écrite, précise (intitulé, rémunération, lieu, horaires, date de prise de poste) et vous laisse un délai raisonnable pour répondre. Une proposition orale, vague ou assortie d'un délai de 48 heures est fragile. Conservez tout par écrit.

En cas d'inaptitude professionnelle, si l'employeur ne trouve pas de reclassement, il doit vous notifier par écrit les motifs de cette impossibilité avant de vous convoquer à l'entretien préalable. Cette lettre est un élément clé : elle montre ce qui a réellement été cherché.

Si l'employeur n'a pas cherché sérieusement

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Vous obtenez alors, en plus des indemnités de rupture, des dommages et intérêts (barème L.1235-3, avec un plancher de six mois de salaire en cas d'inaptitude professionnelle). La charge de la preuve pèse sur l'employeur : c'est à lui de démontrer les recherches, les réponses des établissements et des sociétés du groupe, et les raisons pour lesquelles chaque piste a échoué.

Demandez, dès la lettre de licenciement, la communication des recherches effectuées. Un registre du personnel, des offres internes publiées pendant le mois, ou un poste pourvu par un recrutement externe juste après votre départ sont des éléments décisifs.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me proposer un poste à temps partiel ?

Oui, si le médecin du travail l'a préconisé ou si c'est le seul poste compatible. Vous pouvez le refuser puisque c'est une modification du contrat, sans que ce refus soit abusif.

Combien de propositions l'employeur doit-il faire ?

La loi n'impose pas de nombre. Une seule proposition sérieuse et conforme peut suffire, et l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation s'il a proposé un emploi conforme aux préconisations (L.1226-2-1 et L.1226-12). Une proposition volontairement inadaptée, faite pour provoquer un refus, ne compte pas.

Puis-je demander à être reclassé dans une autre société du groupe ?

Vous pouvez le suggérer, et l'employeur doit y avoir pensé de lui-même. En revanche, l'obligation pèse sur lui, pas sur vous : vous n'avez pas à chercher à sa place.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.