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Pendant le mois

Entre l'avis d'inaptitude et le reclassement ou le licenciement, votre contrat est maintenu mais l'employeur n'a pas à vous payer, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et sauf s'il vous fait travailler. Si votre arrêt de travail se poursuit, les indemnités journalières continuent. Si vous n'êtes plus en arrêt et pas payé, c'est une période sans revenu qu'il faut anticiper.

Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir pendant ce mois une indemnité temporaire d'inaptitude, d'un montant égal aux indemnités journalières AT/MP, à condition que le médecin du travail remplisse le formulaire correspondant lors de la visite (L.433-1 du Code de la Sécurité sociale). Demandez-le lui expressément.

Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire pendant cette période. D'autres permettent à l'employeur de vous placer en congés payés, avec votre accord.

Le point de départ

Le délai d'un mois court à compter de la date de l'examen médical à l'issue duquel l'inaptitude a été constatée. Si le médecin a organisé un second examen, c'est la date du second examen qui compte. Ce n'est ni la date de réception de l'avis par l'employeur, ni celle de la convocation à l'entretien préalable.

Un examen organisé pendant l'arrêt à l'initiative de l'employeur peut valablement faire courir ce délai (Cass. soc. 10 déc. 2025, n° 24-15.511).

Ce qui est dû

À l'issue du mois, l'employeur verse le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat : salaire de base, primes et accessoires habituels, y compris ceux liés à l'activité effective. Ce salaire est dû jusqu'au reclassement ou jusqu'à la notification du licenciement, sans que l'employeur puisse le réduire au motif que vous ne travaillez pas.

Ce versement n'est pas cumulable avec les indemnités journalières : si vous êtes encore en arrêt maladie, le salaire repris se substitue aux IJ pour la période concernée, et l'employeur ne peut pas invoquer l'arrêt pour ne pas payer.

Le délai ne se suspend pas

L'employeur ne peut ni prolonger ni suspendre le mois : pas en vous plaçant en congés sans votre accord, pas en attendant la réponse du CSE ou des sociétés du groupe, pas en organisant une nouvelle visite. Un recours contre l'avis d'inaptitude ne suspend pas non plus l'obligation de reprise du salaire, tant que l'avis n'a pas été modifié par le juge.

Si l'employeur ne paie pas

Écrivez-lui en recommandé en rappelant la date de l'examen, l'article applicable et le montant dû. Si le paiement n'intervient pas, saisissez le conseil de prud'hommes en référé : la créance est peu discutable et la condamnation intervient en quelques semaines. Les sommes dues s'ajoutent aux indemnités de rupture.

Questions fréquentes

Le mois compte-t-il pour mon ancienneté ?

Oui. Le contrat est maintenu, l'ancienneté continue de courir jusqu'à la rupture.

Puis-je travailler ailleurs pendant ce mois ?

Votre contrat vous lie toujours à l'employeur, avec l'obligation de loyauté qui l'accompagne. Un emploi chez un concurrent est risqué ; une activité sans concurrence est possible mais mieux vaut en informer l'employeur.

Le salaire repris est-il dû si j'ai refusé un reclassement ?

Oui, tant que le licenciement n'est pas notifié. Le refus ne dispense pas l'employeur de la reprise du salaire.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.