Faute inexcusable de l'employeur : conditions, procédure, ce qu'elle rapporte

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Ce qu'est la faute inexcusable

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il n'est pas nécessaire que la faute soit la cause déterminante de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire. Et la faute d'un préposé, d'un chef d'équipe, engage l'employeur.

Les cas typiques

Machine non protégée malgré des accidents antérieurs ; absence de formation à la sécurité ; produit dangereux sans équipement ni information ; risque psychosocial signalé par le médecin du travail, le CSE ou le salarié lui-même, sans réaction de l'employeur ; poste à risques occupé sans examen d'aptitude ; préconisations du médecin du travail ignorées, suivies d'un accident.

La faute inexcusable est présumée quand le salarié ou un représentant du personnel avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (L.4131-4 du Code du travail). Un écrit antérieur à l'accident change tout.

Ce qu'elle rapporte

• La majoration de la rente ou de l'indemnité en capital, au maximum, en pratique presque toujours au taux plein.
• La réparation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion, et, depuis l'élargissement jurisprudentiel de 2023, les préjudices non couverts par la rente comme le déficit fonctionnel permanent.
• Les frais d'assistance par tierce personne, d'aménagement du logement ou du véhicule.

Ces sommes sont avancées par la CPAM, qui les récupère ensuite auprès de l'employeur.

La procédure

Vous saisissez la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable. Elle organise une conciliation avec l'employeur. À défaut d'accord, vous saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est de deux ans à compter de la reconnaissance de l'accident ou de la maladie, ou de la fin du versement des indemnités journalières, ou de la date à laquelle la faute inexcusable a été reconnue pour un autre salarié dans les mêmes circonstances.

Un avocat est en pratique nécessaire : la procédure suppose de prouver la conscience du danger avec des documents (document unique, comptes rendus de CSE, alertes, courriers du médecin du travail, accidents antérieurs).

Ce que vous pouvez préparer

Rassemblez tout ce qui montre que le risque était connu : vos courriers, ceux des collègues, les procès-verbaux du CSE, les rapports de l'inspection du travail, les préconisations du médecin du travail, les fiches de données de sécurité. Demandez votre dossier médical en santé au travail : il contient souvent des alertes du médecin.

Questions fréquentes

Puis-je agir même si l'accident est en partie de ma faute ?

Oui. Votre faute ne fait obstacle que si elle est elle-même inexcusable, ce qui est rare. Une simple imprudence ne supprime pas la faute inexcusable de l'employeur.

La faute inexcusable et le licenciement pour inaptitude sont-ils liés ?

Non, ce sont deux procédures devant deux juges. Mais si l'inaptitude résulte de l'accident, le conseil de prud'hommes peut aussi juger que le licenciement est sans cause s'il est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Combien de temps dure la procédure ?

Un à trois ans en première instance, selon les tribunaux et la nécessité d'une expertise médicale.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.