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Ce qui se passe concrètement

Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un agent public de travailler à temps réduit pour raison de santé, lorsque cela favorise le maintien dans l'emploi, le retour à l'emploi ou une rééducation professionnelle. Depuis la réforme de 2021 issue de l'ordonnance du 25 novembre 2020 :

  • il est accessible sans arrêt de travail préalable — plus besoin de sortir d'un congé maladie pour y prétendre ;
  • il est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les contractuels bénéficient du dispositif du régime général, proche de celui des salariés (voir contractuels) ;
  • la procédure est allégée : plus de passage obligatoire devant le conseil médical dans le cas général.

Les quotités possibles : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. La quotité peut être modifiée en cours de période.

La procédure et le délai

  1. Vous adressez à votre employeur une demande écrite accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant précisant la quotité souhaitée et la durée.
  2. L'administration a 30 jours pour répondre. Elle peut faire procéder à un contrôle par un médecin agréé ; en cas d'avis divergent, le conseil médical peut être saisi.
  3. Le TPT est accordé par périodes de un à trois mois renouvelables, dans la limite totale d'un an pour une même affection (période continue ou fractionnée).

Vos droits se reconstituent après un an de reprise des fonctions à temps plein (délai décompté de date à date).

Le montant : l'énorme avantage du statut

Pendant le TPT, vous percevez l'intégralité de votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial — comme si vous travailliez à temps plein. Le régime indemnitaire (primes) suit des règles propres à chaque versant et peut être proratisé : vérifiez vos textes indemnitaires.

C'est la grande différence avec le privé : le salarié en mi-temps thérapeutique perçoit un salaire proratisé complété par des IJ de la CPAM, avec un revenu global souvent inférieur au salaire plein. L'agent public, lui, ne perd pas de traitement. Le TPT compte comme du temps plein pour l'avancement et pour la retraite (dans les conditions prévues par les textes).

Employeur qui refuse ou traîne

Le refus doit être motivé et précédé, en pratique, des vérifications médicales prévues. Un refus non motivé, ou fondé sur les seules « nécessités de service » sans examen de votre situation, se conteste : recours gracieux, puis tribunal administratif dans les deux mois. En cas de désaccord purement médical, demandez la saisine du conseil médical. Voir contester un avis du conseil médical.

À la fin du TPT

À l'épuisement de l'année (ou avant, si l'état le permet), plusieurs suites :

  • reprise à temps plein, le cas échéant avec aménagement de poste ;
  • temps partiel de droit commun (avec, cette fois, perte de rémunération) ;
  • si la reprise complète reste impossible : CLM/CLD, reclassement/PPR selon la situation.

Ce que dit la loi. Le temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires est régi par les articles L. 823-1 à L. 823-6 du Code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, et par les décrets d'application de chaque versant (décret n° 86-442 pour l'État, n° 87-602 pour la territoriale, n° 88-386 pour l'hospitalière, modifiés en 2021) : quotités de 50 à 90 %, durée maximale d'un an par affection, reconstitution des droits après un an, maintien de l'intégralité du traitement indiciaire.

Puis-je enchaîner TPT et congé maladie ?

Oui : le TPT peut suivre immédiatement un CMO, un CLM, un CLD ou un CITIS — c'est même son usage le plus fréquent pour sécuriser une reprise. Il peut aussi être demandé sans aucun arrêt préalable, par exemple pour une maladie chronique qui s'aggrave.

Mon médecin propose 80 %, mon employeur veut 50 %. Qui tranche ?

La quotité est un élément médical : elle repose sur le certificat de votre médecin, sous réserve du contrôle par médecin agréé. L'employeur ne peut pas imposer une quotité différente pour des raisons d'organisation ; en cas de désaccord médical, le conseil médical départage.

Le TPT est-il renouvelable au-delà d'un an ?

Non, pas pour la même affection : au-delà d'un an, il faut soit reprendre (éventuellement avec temps partiel ordinaire), soit basculer vers un autre dispositif. Une nouvelle affection ouvre en revanche de nouveaux droits, et les droits se reconstituent après un an de temps plein.

Les jours de TPT comptent-ils pour la retraite ?

Les périodes de TPT sont assimilées à du temps plein pour la constitution et la liquidation des droits à pension, dans les conditions prévues par les textes — un avantage notable par rapport au temps partiel classique.

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