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Ce qui se passe concrètement

Le FIPHFP — Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique — est le pendant public de l'Agefiph. Il collecte les contributions des employeurs publics qui n'atteignent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, et finance en retour des aides au recrutement et au maintien dans l'emploi des agents. Son catalogue des interventions couvre notamment :

  • aménagements du poste de travail : études ergonomiques, mobilier, matériel et logiciels adaptés, équipements spécifiques liés au handicap ;
  • aides techniques et humaines : prothèses auditives, orthèses, fauteuils, interprètes en langue des signes, auxiliaires de vie professionnelle, accompagnement des troubles psychiques ou cognitifs ;
  • transport : transport adapté domicile-travail et dans le cadre professionnel, aménagement du véhicule ;
  • télétravail : équipement du domicile lorsque le télétravail est préconisé pour raison de santé ;
  • formation et reconversion : bilans de compétences, formations dans le cadre d'un reclassement ou d'une PPR, maintien de rémunération sur certains temps de formation ;
  • apprentissage et recrutement : aides aux apprentis en situation de handicap et à leurs employeurs publics.

Les plafonds sont fixés ligne par ligne dans le catalogue en vigueur (montants à vérifier au moment de la demande sur le site du FIPHFP).

Qui peut en bénéficier : la RQTH n'est pas toujours obligatoire

Sont éligibles les bénéficiaires de l'obligation d'emploi : agents titulaires ou contractuels avec RQTH, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une ATI, victimes d'accident de service ou de maladie professionnelle avec incapacité d'au moins 10 %, titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité, etc. Surtout, plusieurs aides de maintien dans l'emploi sont mobilisables pour un agent reconnu inapte ou en risque d'inaptitude par le médecin du travail, même sans RQTH aboutie — le temps que la MDPH statue.

La RQTH dans la fonction publique s'obtient comme dans le privé (dossier MDPH) et ouvre en plus : aménagements d'épreuves de concours, recrutement contractuel spécifique donnant vocation à titularisation, priorités de mutation selon les statuts, temps partiel de droit.

Le circuit de la demande : tout passe par l'employeur

Vous ne pouvez pas saisir le FIPHFP directement : c'est votre employeur qui dépose la demande sur la plateforme du fonds et perçoit les financements, à charge pour lui de réaliser l'aménagement. En pratique :

  1. faites constater le besoin par le médecin du travail (ou de prévention) — sa préconisation écrite est la pièce maîtresse ;
  2. identifiez le bon interlocuteur : référent ou correspondant handicap de votre administration, service RH, ou centre de gestion dans la territoriale ;
  3. demandez par écrit la mise en œuvre de la préconisation, en mentionnant que le financement FIPHFP peut être sollicité ;
  4. gardez les traces : un employeur qui refuse un aménagement finançable s'expose sur le terrain de l'obligation d'aménagement raisonnable.

Comptez plusieurs semaines à plusieurs mois selon l'employeur ; les CDG et les grandes administrations conventionnées avec le FIPHFP vont plus vite.

Le recours si rien ne bouge

L'employeur public a l'obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à un agent handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, sauf charge disproportionnée — et le financement FIPHFP réduit précisément cette charge. En cas de refus ou d'inertie : demande écrite renouvelée, saisine du médecin du travail, recours gracieux, tribunal administratif (deux mois après un refus explicite), et le cas échéant Défenseur des droits pour discrimination liée au handicap — une voie souvent efficace et gratuite.

Ce que dit la loi. Le FIPHFP est institué par l'article L. 351-1 et suivants du Code général de la fonction publique (issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005). L'obligation d'emploi de 6 % figure aux articles L. 351-1 et suivants du même code, la liste des bénéficiaires renvoyant à l'article L. 5212-13 du Code du travail. L'obligation d'aménagement raisonnable pour les agents handicapés résulte de l'article L. 131-8 du CGFP et de la directive 2000/78/CE.

Le FIPHFP peut-il financer mes prothèses auditives ?

Oui, c'est l'une de ses aides les plus utilisées : il complète les remboursements de l'assurance maladie et de la mutuelle pour la part liée à l'activité professionnelle, dans la limite des plafonds du catalogue. La demande passe par votre employeur, avec préconisation médicale.

Dois-je dire à mon employeur pourquoi j'ai une RQTH ?

Non : la RQTH ne révèle ni le handicap ni la pathologie, et vous n'avez jamais à communiquer d'éléments médicaux à votre hiérarchie. Vous choisissez de la déclarer ou non ; sans déclaration, en revanche, pas d'aides ni d'aménagements spécifiques.

Je suis contractuel : ai-je droit aux aides ?

Oui, les aides du FIPHFP bénéficient aux agents titulaires comme contractuels, dès lors que vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou en risque d'inaptitude constaté.

Quelle différence avec l'Agefiph ?

Même logique, deux guichets : Agefiph pour les salariés du privé, FIPHFP pour les agents publics — avec un catalogue propre et un circuit passant par l'employeur. Si vous changez de secteur, les droits ne se transfèrent pas automatiquement. Voir les aides Agefiph du salarié.

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