"Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599 : la convention collective peut imposer la visite de reprise dès 3 semaines d'arrêt"

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La situation

Un agent de service d'une entreprise de propreté, en arrêt maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 (46 jours), s'est tenu à la disposition de son employeur à l'issue de l'arrêt. L'employeur n'a pas organisé de visite de reprise — le décret de 2022 ne l'exige qu'à partir de 60 jours d'arrêt — et a cessé de verser le salaire. Le salarié a saisi les prud'hommes en référé : la convention collective de la propreté prévoit une visite de reprise dès trois semaines d'absence pour maladie.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi de l'employeur : « la durée minimale de l'absence [...] à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». À 46 jours d'arrêt, la visite était due ; son absence crée un trouble manifestement illicite et le salaire devait être payé.

Ce que ça change pour vous

Le seuil de 60 jours (30 jours après accident du travail) n'est qu'un plancher réglementaire : votre convention collective peut être plus protectrice, comme dans la propreté (3 semaines pour maladie, 8 jours après accident du travail). Avant de conclure que vous n'avez pas droit à une visite de reprise, vérifiez la fiche de votre convention. Si le seuil conventionnel est atteint : informez l'employeur de la fin de votre arrêt, demandez la visite, tenez-vous à disposition — le salaire est alors dû (Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18.437), au besoin via un référé prud'homal. Testez votre situation avec le simulateur visite de reprise.

Le texte

Comment savoir si ma convention prévoit un seuil plus court ?

Cherchez les articles « visite médicale » ou « médecine du travail » de votre convention (le numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie). Nos fiches conventions collectives recensent les règles santé-travail des principaux secteurs.

Que faire si l'employeur refuse d'organiser la visite conventionnelle ?

Mettez-le en demeure par écrit (modèle : mise en demeure visite de reprise), puis saisissez le conseil de prud'hommes, y compris en référé pour obtenir vos salaires, comme dans cette affaire.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.