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La situation

Un menuisier poseur, en arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2019, a demandé l'organisation d'une visite de reprise et indiqué qu'il ne reprendrait pas le poste tant qu'elle n'aurait pas eu lieu. L'employeur n'a rien organisé et n'a pas payé les salaires de la période ; le salarié a fini par faire lui-même les démarches et a été déclaré inapte en janvier 2020. La cour d'appel a refusé le rappel de salaire, au motif qu'il avait « décidé de ne pas se présenter à son travail ».

Ce que dit la Cour

Cassation : « le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Le juge devait rechercher si le salarié s'était tenu à disposition, ce qui suffit — sans reprise effective du poste.

Ce que ça change pour vous

Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, votre contrat reste suspendu : l'employeur ne peut pas exiger que vous repreniez le travail d'abord. Écrivez-lui (courriel ou recommandé) que votre arrêt est terminé, que vous demandez l'organisation de la visite et que vous vous tenez à sa disposition. À partir de là, il vous doit votre salaire, même si vous n'êtes pas physiquement revenu au poste. En cas de refus, un modèle est disponible : mise en demeure d'organiser la visite de reprise. Voir aussi Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13.784, qui confirme que l'initiative de la saisine appartient à l'employeur.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 1221-1 du Code du travail (exécution de bonne foi du contrat) et article R. 4624-31 : dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt, l'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l'examen au plus tard dans les 8 jours de la reprise.

Dois-je me présenter physiquement dans l'entreprise ?

Non. Il suffit de manifester clairement que vous êtes à disposition pour passer la visite. Gardez une trace écrite de vos demandes : c'est elle qui déclenche le droit au salaire.

Et si l'employeur n'organise toujours rien ?

Vous pouvez saisir les prud'hommes, y compris en référé, pour obtenir le rappel de salaire, et demander des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.