Quand utiliser ce courrier
La visite de reprise est obligatoire après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, ou une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (article R.4624-31 du Code du travail). C'est à l'employeur de saisir le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de votre arrêt, et la visite doit avoir lieu le jour de la reprise ou, au plus tard, dans les huit jours qui suivent. Utilisez ce courrier quand votre arrêt est terminé, que vous vous êtes présenté ou tenu à la disposition de l'employeur, et qu'aucune visite n'est organisée. Tant que la visite n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu — mais l'employeur qui vous laisse sans visite et sans travail doit néanmoins vous payer si vous vous tenez à sa disposition : la Cour de cassation le juge de façon constante.
Comment l'envoyer
En lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction (ou remise en main propre contre décharge, datée et signée). L'écrit est ici essentiel : il prouve que vous vous tenez à disposition et que l'employeur est informé de sa carence. Envoyez une copie simple au service de prévention et de santé au travail. Conservez l'avis de réception.
Le modèle
[Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Téléphone, courriel]
À l'attention de la direction [Raison sociale de l'employeur] [Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : mise en demeure d'organiser ma visite de reprise (article R.4624-31 du Code du travail) et de reprendre le versement de mon salaire
Madame, Monsieur,
Mon arrêt de travail a pris fin le [date de fin de l'arrêt]. Mon absence entrant dans les cas prévus à l'article R.4624-31 du Code du travail [au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel / au moins 30 jours pour accident du travail / absence pour maladie professionnelle / congé de maternité], une visite de reprise devait être organisée par vos soins, au plus tard dans les huit jours suivant la reprise.
Je me suis tenu(e) à votre disposition depuis le [date] [le cas échéant : et me suis présenté(e) dans l'entreprise le [date]]. À ce jour, aucune convocation à la visite de reprise ne m'a été transmise [le cas échéant : et je n'ai perçu aucune rémunération depuis le [date]].
Je vous mets en demeure de saisir sans délai le service de prévention et de santé au travail afin que la visite de reprise soit organisée, et de me verser le salaire correspondant à la période pendant laquelle je me suis tenu(e) à votre disposition.
À défaut de régularisation sous huit jours à compter de la réception de la présente, je saisirai le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé, et j'en informerai l'inspection du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] [Vos nom et prénom]
Après l'envoi
L'employeur doit saisir le service de santé au travail, qui vous convoque. S'il régularise, la visite de reprise met fin à la suspension du contrat et le médecin du travail rend un avis (ce qui se joue à la visite de reprise). S'il ne fait rien sous huit à quinze jours, saisissez le conseil de prud'hommes : en référé pour obtenir le paiement des salaires, et au fond pour demander des dommages-intérêts — le défaut de visite de reprise est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans les situations les plus dégradées, ce manquement peut justifier une prise d'acte ou une résiliation judiciaire ; ne vous engagez pas dans cette voie sans consulter un avocat. Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail, qui peut rappeler ses obligations à l'employeur.
Dois-je retourner travailler sans visite de reprise ?
Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, le contrat reste suspendu. La solution la plus sûre est de vous tenir à la disposition de l'employeur par écrit (ce courrier en est la preuve) et de vous présenter si l'employeur vous le demande. Ne restez pas silencieux : c'est l'écrit qui protège votre droit au salaire.
L'employeur peut-il me reprocher un abandon de poste ?
Pas si vous vous êtes manifesté par écrit et tenu à sa disposition. C'est précisément l'objet de cette mise en demeure : dater votre disponibilité et renverser la charge de l'inaction sur l'employeur, à qui incombe l'organisation de la visite (qui doit organiser quoi).
Mon arrêt était plus court que les seuils : ai-je droit à une visite ?
En dessous des seuils de l'article R.4624-31, la visite de reprise n'est pas obligatoire, mais vous pouvez demander une visite à la demande à tout moment. Vérifiez votre situation avec le simulateur visite de reprise.
Voir aussi : la visite de reprise, l'inaptitude.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.