"Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13.784 : demander la visite de reprise oblige l'employeur à saisir le service de santé au travail"

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La situation

Un conseiller clientèle de banque, en arrêt maladie de juin 2015 à décembre 2017, a informé son employeur de la fin de son arrêt et demandé, par lettre puis par relance, l'organisation d'une visite de reprise. L'employeur a exigé qu'il reprenne d'abord son poste. Le salarié a saisi les prud'hommes ; il a finalement été déclaré inapte en 2021 puis licencié. La cour d'appel a jugé que l'employeur, qui avait « le droit de demander au salarié de revenir dans l'entreprise », n'avait ni à organiser la visite ni à payer le salaire.

Ce que dit la Cour

Cassation, au visa de l'article R. 4624-31 : « l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ». Exiger une reprise effective préalable est contraire au texte.

Ce que ça change pour vous

C'est l'arrêt à connaître si votre employeur « attend votre retour » pour déclencher la visite de reprise. Après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie (30 jours après accident du travail), écrivez que l'arrêt est terminé, que vous demandez la visite et que vous êtes à disposition : l'employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail. S'il tarde, le salaire est dû (Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18.437) et sa carence peut justifier des dommages-intérêts, voire faire produire à la rupture les effets d'un licenciement injustifié. Utilisez notre simulateur visite de reprise et le modèle de mise en demeure.

Le texte

Qui peut demander la visite de reprise ?

L'employeur doit la déclencher, mais vous pouvez la demander vous-même — à l'employeur ou directement au service de santé au travail, en prévenant l'employeur. Votre demande écrite fait courir ses obligations.

Mon inaptitude vient de l'absence de visite : quels sont mes droits ?

Si le manquement de l'employeur a contribué à la dégradation de votre état, la rupture peut lui être imputée et être indemnisée en conséquence. Faites analyser la chronologie par un avocat.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.