1. Le CSE n'a pas été consulté La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement est obligatoire avant toute proposition, **même quand l'employeur affirme n'avoir aucun poste** (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). Pas de consultation, ou consultation postérieure à la proposition, ou sans transmission de l'avis du médecin : le licenciement est irrégulier. Détail complet : [la consultation du CSE en cas d'inaptitude](/consultation-cse-inaptitude/). ### 2. Les motifs n'ont pas été notifiés par écrit (inaptitude professionnelle) En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, si l'employeur ne peut pas vous reclasser, il doit vous **faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement** avant d'engager le licenciement (L.1226-12). Un licenciement notifié sans cette lettre préalable des motifs est irrégulier. La lettre de licenciement elle-même doit en outre viser l'inaptitude **et** l'impossibilité de reclassement. ### 3. Le reclassement a été bâclé La recherche de reclassement doit être **sérieuse et loyale** : tous les établissements, le groupe le cas échéant, les aménagements, adaptations et transformations de postes, les possibilités de mutation. La Cour de cassation exige aussi que l'employeur vérifie concrètement l'adéquation des postes à vos capacités : il ne peut pas écarter un poste sans avoir **vérifié vos compétences réelles et la possibilité de vous former** pour l'occuper (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.848). Écarter d'office des postes « faute de qualification », sans examen ni proposition de formation d'adaptation, ne passe pas. Autre grand classique : proposer un poste incompatible avec les préconisations, puis licencier après votre refus sans resolliciter le médecin du travail alors que vous contestiez la compatibilité (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 — voir [refuser un poste de reclassement](/refuser-poste-reclassement/)). ### 4. Le licenciement a été prononcé au mauvais moment Licencier pendant que le conseil de prud'hommes est saisi d'un **recours contre l'avis d'inaptitude** (L.4624-7) est risqué : si l'avis est modifié ou annulé, le socle du licenciement disparaît. De même, un licenciement fondé sur un avis irrégulier (pas d'étude de poste, pas d'échange avec le salarié) peut tomber avec l'avis. Voir [contester l'avis du médecin du travail](/contester-avis-medecin-du-travail/). ## Le montant : les sanctions - **Inaptitude d'origine professionnelle** : la violation des règles de reclassement ou de procédure (L.1226-10 à L.1226-12) est sanctionnée par l'indemnité de l'article **L.1226-15 : au moins 6 mois de salaire**, qui s'ajoute aux indemnités de rupture (indemnité spéciale doublée, indemnité compensatrice égale au préavis). La Cour de cassation a par ailleurs précisé que le remboursement des allocations chômage prévu par L.1235-4 ne s'applique pas à ces licenciements (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641). - **Inaptitude non professionnelle** : le manquement à l'obligation de reclassement ou à la consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; l'indemnité est fixée selon le barème en fonction de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise, en plus des indemnités de rupture. - Dans tous les cas, des **dommages et intérêts** distincts restent possibles pour des préjudices spécifiques (par exemple un manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude — un terrain souvent plus rémunérateur que la procédure elle-même). Chiffrez votre dossier avec le [calculateur d'indemnités d'inaptitude](/outils/calculateur-indemnites-inaptitude/). ## Le délai : 12 mois, pas plus Vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** pour saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture (L.1471-1). Passé ce délai, même l'irrégularité la plus flagrante est perdue. N'attendez pas : les preuves (PV de CSE, registre du personnel, offres d'emploi publiées par l'employeur pendant la période de reclassement) se rassemblent mieux à chaud. Panorama complet des délais : [les délais pour agir aux prud'hommes](/delai-prudhommes-inaptitude/). ## Le recours : comment monter le dossier 1. Rassemblez : avis d'inaptitude, échanges écrits, lettre de motifs (ou son absence), lettre de licenciement, PV de CSE, annonces de recrutement de l'entreprise à la même période. 2. Demandez par écrit les éléments manquants (PV de CSE, recherches de reclassement) : le silence de l'employeur se retourne contre lui, car **la charge de prouver l'impossibilité de reclassement lui incombe**. 3. Saisissez le conseil de prud'hommes. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée : le contentieux de l'inaptitude est technique et les arrêts récents (2025) ont durci les exigences côté employeur.
**Ce que dit la loi.** En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter le CSE (L.1226-10), notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement (L.1226-12), et ne licencier que s'il justifie de l'impossibilité de reclassement, du refus du salarié ou d'une mention expresse de dispense dans l'avis. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces règles ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure à six mois de salaires » (L.1226-15), sans préjudice des indemnités de rupture de L.1226-14.
## FAQ ### Mon employeur n'a jamais consulté le CSE : que puis-je obtenir ? En inaptitude professionnelle : au moins 6 mois de salaire (L.1226-15), en plus de vos indemnités de rupture. En inaptitude non professionnelle : les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voir [la consultation du CSE](/consultation-cse-inaptitude/). ### L'entreprise a embauché sur un poste similaire au mien deux mois après mon licenciement : est-ce utile ? Très. Une embauche sur un poste compatible avec vos capacités, peu après un licenciement pour « impossibilité de reclassement », est un indice fort du manque de sérieux de la recherche. Conservez les annonces (captures d'écran datées). ### On m'a écarté d'un poste « faute de diplôme » sans me le proposer : est-ce régulier ? Pas nécessairement. L'employeur doit vérifier vos compétences réelles et envisager une formation d'adaptation avant d'écarter un poste (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.848). L'absence de tout examen concret fragilise le licenciement. ### Le licenciement irrégulier est-il nul ? En général non : il est sans cause réelle et sérieuse (ou indemnisé au titre de L.1226-15), pas nul. La nullité est réservée à des cas particuliers : salarié protégé licencié sans autorisation (voir [l'inaptitude du salarié protégé](/inaptitude-salarie-protege/)), discrimination liée à l'état de santé, harcèlement à l'origine de l'inaptitude. ### Puis-je cumuler l'indemnité de 6 mois et des dommages-intérêts pour harcèlement ?

Question

1. Le CSE n'a pas été consulté La consultation du CSE sur les possibilités de reclassement est obligatoire avant toute proposition, **même quand l'employeur affirme n'avoir aucun poste** (Cass. soc. 5 mars 2025, n° 23-13.802). Pas de consultation, ou consultation postérieure à la proposition, ou sans transmission de l'avis du médecin : le licenciement est irrégulier. Détail complet : [la consultation du CSE en cas d'inaptitude](/consultation-cse-inaptitude/). ### 2. Les motifs n'ont pas été notifiés par écrit (inaptitude professionnelle) En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, si l'employeur ne peut pas vous reclasser, il doit vous **faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement** avant d'engager le licenciement (L.1226-12). Un licenciement notifié sans cette lettre préalable des motifs est irrégulier. La lettre de licenciement elle-même doit en outre viser l'inaptitude **et** l'impossibilité de reclassement. ### 3. Le reclassement a été bâclé La recherche de reclassement doit être **sérieuse et loyale** : tous les établissements, le groupe le cas échéant, les aménagements, adaptations et transformations de postes, les possibilités de mutation. La Cour de cassation exige aussi que l'employeur vérifie concrètement l'adéquation des postes à vos capacités : il ne peut pas écarter un poste sans avoir **vérifié vos compétences réelles et la possibilité de vous former** pour l'occuper (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.848). Écarter d'office des postes « faute de qualification », sans examen ni proposition de formation d'adaptation, ne passe pas. Autre grand classique : proposer un poste incompatible avec les préconisations, puis licencier après votre refus sans resolliciter le médecin du travail alors que vous contestiez la compatibilité (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 — voir [refuser un poste de reclassement](/refuser-poste-reclassement/)). ### 4. Le licenciement a été prononcé au mauvais moment Licencier pendant que le conseil de prud'hommes est saisi d'un **recours contre l'avis d'inaptitude** (L.4624-7) est risqué : si l'avis est modifié ou annulé, le socle du licenciement disparaît. De même, un licenciement fondé sur un avis irrégulier (pas d'étude de poste, pas d'échange avec le salarié) peut tomber avec l'avis. Voir [contester l'avis du médecin du travail](/contester-avis-medecin-du-travail/). ## Le montant : les sanctions - **Inaptitude d'origine professionnelle** : la violation des règles de reclassement ou de procédure (L.1226-10 à L.1226-12) est sanctionnée par l'indemnité de l'article **L.1226-15 : au moins 6 mois de salaire**, qui s'ajoute aux indemnités de rupture (indemnité spéciale doublée, indemnité compensatrice égale au préavis). La Cour de cassation a par ailleurs précisé que le remboursement des allocations chômage prévu par L.1235-4 ne s'applique pas à ces licenciements (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641). - **Inaptitude non professionnelle** : le manquement à l'obligation de reclassement ou à la consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; l'indemnité est fixée selon le barème en fonction de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise, en plus des indemnités de rupture. - Dans tous les cas, des **dommages et intérêts** distincts restent possibles pour des préjudices spécifiques (par exemple un manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude — un terrain souvent plus rémunérateur que la procédure elle-même). Chiffrez votre dossier avec le [calculateur d'indemnités d'inaptitude](/outils/calculateur-indemnites-inaptitude/). ## Le délai : 12 mois, pas plus Vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** pour saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation de la rupture (L.1471-1). Passé ce délai, même l'irrégularité la plus flagrante est perdue. N'attendez pas : les preuves (PV de CSE, registre du personnel, offres d'emploi publiées par l'employeur pendant la période de reclassement) se rassemblent mieux à chaud. Panorama complet des délais : [les délais pour agir aux prud'hommes](/delai-prudhommes-inaptitude/). ## Le recours : comment monter le dossier 1. Rassemblez : avis d'inaptitude, échanges écrits, lettre de motifs (ou son absence), lettre de licenciement, PV de CSE, annonces de recrutement de l'entreprise à la même période. 2. Demandez par écrit les éléments manquants (PV de CSE, recherches de reclassement) : le silence de l'employeur se retourne contre lui, car **la charge de prouver l'impossibilité de reclassement lui incombe**. 3. Saisissez le conseil de prud'hommes. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée : le contentieux de l'inaptitude est technique et les arrêts récents (2025) ont durci les exigences côté employeur.

**Ce que dit la loi.** En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit consulter le CSE (L.1226-10), notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement (L.1226-12), et ne licencier que s'il justifie de l'impossibilité de reclassement, du refus du salarié ou d'une mention expresse de dispense dans l'avis. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces règles ouvre droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure à six mois de salaires » (L.1226-15), sans préjudice des indemnités de rupture de L.1226-14.

## FAQ ### Mon employeur n'a jamais consulté le CSE : que puis-je obtenir ? En inaptitude professionnelle : au moins 6 mois de salaire (L.1226-15), en plus de vos indemnités de rupture. En inaptitude non professionnelle : les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voir [la consultation du CSE](/consultation-cse-inaptitude/). ### L'entreprise a embauché sur un poste similaire au mien deux mois après mon licenciement : est-ce utile ? Très. Une embauche sur un poste compatible avec vos capacités, peu après un licenciement pour « impossibilité de reclassement », est un indice fort du manque de sérieux de la recherche. Conservez les annonces (captures d'écran datées). ### On m'a écarté d'un poste « faute de diplôme » sans me le proposer : est-ce régulier ? Pas nécessairement. L'employeur doit vérifier vos compétences réelles et envisager une formation d'adaptation avant d'écarter un poste (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.848). L'absence de tout examen concret fragilise le licenciement. ### Le licenciement irrégulier est-il nul ? En général non : il est sans cause réelle et sérieuse (ou indemnisé au titre de L.1226-15), pas nul. La nullité est réservée à des cas particuliers : salarié protégé licencié sans autorisation (voir [l'inaptitude du salarié protégé](/inaptitude-salarie-protege/)), discrimination liée à l'état de santé, harcèlement à l'origine de l'inaptitude. ### Puis-je cumuler l'indemnité de 6 mois et des dommages-intérêts pour harcèlement ?

Accepted Answer

Les indemnités réparant des préjudices distincts se cumulent : la violation de la procédure d'une part, le harcèlement ou le manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude d'autre part. C'est un point à construire précisément avec un avocat — voir aussi [harcèlement moral](/harcelement-moral/).

Licenciement pour inaptitude irrégulier : quelles erreurs le font tomber ?

Ce qui se passe concrètement

1. Le CSE n'a pas été consulté

2. Les motifs n'ont pas été notifiés par écrit (inaptitude professionnelle)

3. Le reclassement a été bâclé

4. Le licenciement a été prononcé au mauvais moment

Le montant : les sanctions

Le délai : 12 mois, pas plus

Le recours : comment monter le dossier

FAQ

Mon employeur n'a jamais consulté le CSE : que puis-je obtenir ?

L'entreprise a embauché sur un poste similaire au mien deux mois après mon licenciement : est-ce utile ?

On m'a écarté d'un poste « faute de diplôme » sans me le proposer : est-ce régulier ?

Le licenciement irrégulier est-il nul ?

Puis-je cumuler l'indemnité de 6 mois et des dommages-intérêts pour harcèlement ?

Pour aller plus loin

Qui peut vous accompagner dans cette situation