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La situation
Un conducteur routier, victime d'un accident du travail puis d'une rechute, a été déclaré inapte par le médecin du travail le 1er mars 2017 et licencié le 31 mars pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'employeur n'a convoqué les représentants du personnel que le 17 mars pour un avis fixé au 31 mars à 17 heures — après l'engagement de la procédure. La cour d'appel a validé le licenciement : sans proposition de reclassement possible, la consultation n'était selon elle pas requise.
Ce que dit la Cour
Cassation totale : « il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement ». L'absence de poste identifié ne dispense pas de la consultation, prévue par l'article L. 1226-10 pour toute inaptitude d'origine professionnelle.
Ce que ça change pour vous
Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vérifiez la chronologie : la consultation du CSE doit précéder la convocation à l'entretien préalable, même quand l'employeur affirme n'avoir aucun poste. À défaut, le licenciement est irrégulier et ouvre droit à l'indemnité d'au moins six mois de salaire de l'article L. 1226-15 — voir licenciement pour inaptitude irrégulier et consultation du CSE en cas d'inaptitude. Demandez le procès-verbal de consultation et les dates exactes : c'est souvent là que la procédure se joue. Seules exceptions à la consultation : la dispense expresse de reclassement mentionnée dans l'avis d'inaptitude.
Le texte
Ce que dit la loi. Article L. 1226-10 du Code du travail : la proposition de reclassement du salarié inapte d'origine professionnelle « prend en compte, après avis du comité social et économique », les conclusions du médecin du travail ; article L. 1226-15 : sanction d'au moins six mois de salaire.
Et si mon inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ?
La consultation du CSE est aussi requise avant proposition de reclassement (L. 1226-2), mais la sanction diffère : le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, sans le plancher de six mois propre à l'inaptitude professionnelle.
Comment savoir si le CSE a vraiment été consulté ?
Demandez par écrit la date de la réunion et le procès-verbal. Une consultation le jour même du licenciement, ou après la convocation à l'entretien préalable, ne remplit pas l'exigence posée par cet arrêt.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.