"Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641 : poste contesté par le salarié, l'employeur doit resolliciter le médecin du travail"

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La situation

Un monteur-vendeur en optique, déclaré inapte à son poste après une maladie professionnelle, s'est vu proposer un poste de vendeur, mentionné dans l'avis du médecin du travail. Il l'a refusé, estimant ce poste incompatible avec les préconisations (pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, pas de bras au-dessus des épaules). L'employeur l'a licencié sans réinterroger le médecin. La cour d'appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la Cour

Sur ce point, rejet du pourvoi de l'employeur : « lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier » — d'autant que le poste n'avait pas été validé par le médecin au vu d'un descriptif précis des tâches. L'arrêt précise aussi que le remboursement des allocations chômage prévu par l'article L. 1235-4 « ne [s'applique] pas au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ».

Ce que ça change pour vous

Si le poste de reclassement proposé vous paraît incompatible avec votre état de santé, dites-le par écrit, en citant les préconisations de l'avis. Ce simple courrier oblige l'employeur à resolliciter le médecin du travail ; s'il licencie sans le faire, le licenciement est injustifié et, en inaptitude professionnelle, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire (L. 1226-15). Votre refus d'un poste incompatible n'est pas fautif — voir refuser un poste de reclassement et contester l'avis du médecin du travail si le désaccord porte sur l'avis lui-même.

Le texte

Comment contester utilement le poste proposé ?

Répondez par écrit avant l'expiration du délai de réflexion, en pointant précisément les préconisations méconnues (port de charges, gestes, horaires). Demandez expressément que le médecin du travail soit saisi pour valider ou invalider le poste.

Pourquoi l'inapplicabilité de L. 1235-4 est-elle importante ?

Ce texte permet au juge d'ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage. Son inapplicabilité aux licenciements d'inaptitude professionnelle ne réduit pas vos droits : votre indemnisation (plancher de six mois) reste due.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.