"Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-15.848 : reclassement, le juge doit vérifier diplômes, compétences et besoin de formation"

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La situation

Un garde-canal, victime d'un accident du travail puis déclaré inapte lors de la visite de reprise, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de chargé de mission irrigation, resté vacant. La cour d'appel lui a donné raison : l'employeur ne prouvait pas que le salarié n'avait pas les compétences requises. L'employeur objectait que le poste exigeait un diplôme d'ingénieur, que le salarié n'avait pas.

Ce que dit la Cour

Cassation pour manque de base légale : les juges devaient rechercher « si le salarié disposait du diplôme et des compétences techniques nécessaires pour occuper un poste de chargé de mission irrigation et si ce poste ne nécessitait pas de mettre en oeuvre une formation initiale ou qualifiante qui lui faisait défaut ». L'employeur doit un emploi « approprié aux capacités » du salarié, au besoin après une formation d'adaptation — mais pas une formation initiale relevant d'un autre métier.

Ce que ça change pour vous

Dans un litige sur le reclassement, tout se joue sur le concret : la recherche doit porter sur les postes compatibles avec vos capacités, y compris moyennant une formation d'adaptation — que l'employeur doit envisager. À l'inverse, il n'a pas à vous former à un métier entièrement nouveau. Listez les postes vacants au moment du licenciement (offres publiées, registre du personnel) et confrontez-les à vos compétences réelles et aux préconisations du médecin du travail. L'employeur qui écarte un poste doit pouvoir le justifier précisément. Voir aussi refuser un poste de reclassement et l'obligation de preuve du reclassement côté employeur.

Le texte

L'employeur doit-il me former pour me reclasser ?

Il doit envisager une formation d'adaptation ou qualifiante complémentaire, pas une formation initiale de base relevant d'un autre métier. La frontière s'apprécie poste par poste — d'où l'importance des fiches de poste et de vos diplômes.

Un poste vacant non proposé rend-il le licenciement injustifié ?

Oui, s'il était compatible avec vos capacités et les préconisations médicales. C'est à l'employeur de prouver la recherche sérieuse et loyale, ou l'impossibilité de reclassement.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.