"Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21.030 : le médecin du travail peut constater l'inaptitude lors d'une visite à sa propre initiative"

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La situation

Un salarié d'un poste d'accueil, en arrêt de travail continu depuis 2015, a été reçu par le médecin du travail en janvier 2018, puis déclaré inapte à tout poste à l'issue d'une seconde visite quinze jours plus tard, avec dispense de reclassement. Licencié pour inaptitude, il soutenait que, pendant un arrêt maladie, seule une visite demandée par le salarié lui-même pouvait aboutir à un constat d'inaptitude — et que la seconde visite ne l'avait pas été.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi : « l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail », dès lors que le médecin a réalisé au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement et un échange avec l'employeur, conformément à l'article R. 4624-42.

Ce que ça change pour vous

Le médecin du travail dispose d'un pouvoir propre : il peut vous convoquer et, au terme de la procédure complète, vous déclarer inapte — même pendant un arrêt, même sans demande de votre part ni de l'employeur. Combiné avec Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.511, cet arrêt sécurise les inaptitudes constatées en dehors du cadre classique de la visite de reprise. Si vous anticipez un risque d'inaptitude, vous pouvez aussi solliciter vous-même une visite à la demande ou une visite de pré-reprise pour préparer la suite (reclassement, RQTH, reconversion). Et si l'avis vous paraît infondé, le recours des 15 jours devant les prud'hommes reste ouvert : contester l'avis.

Le texte

Une inaptitude constatée ainsi ouvre-t-elle les mêmes droits ?

Oui : reclassement (sauf dispense expresse), indemnités de rupture, régime renforcé si l'origine est professionnelle. Le mode de convocation ne change rien aux garanties attachées à l'inaptitude.

Le médecin doit-il me prévenir de l'objet de la visite ?

L'avis d'inaptitude ne peut être rendu qu'après échange avec vous, permettant de faire valoir vos observations, et selon la procédure complète (examen, étude de poste, échange avec l'employeur). Un manquement à ces étapes se conteste dans les 15 jours.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.