"Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.511 : l'inaptitude peut être constatée pendant l'arrêt maladie"

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La situation

Un VRP, en arrêt maladie prolongé de façon quasi continue depuis 2019, était couvert par un arrêt courant jusqu'au 2 mars 2023. Le 8 février, l'employeur a organisé une visite de reprise fixée au 6 mars. Le salarié s'y est rendu et a été déclaré inapte — alors qu'une nouvelle prolongation d'arrêt courait du 2 mars au 7 septembre 2023. Il a demandé l'annulation de l'avis : selon lui, aucune visite de reprise ne pouvait se tenir pendant la suspension du contrat.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi : le médecin du travail peut constater l'inaptitude lors d'un examen fondé sur l'article R. 4624-31, « peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ». L'inaptitude était donc régulièrement constatée.

Ce que ça change pour vous

Envoyer une prolongation d'arrêt ne bloque pas le processus d'inaptitude : si une visite est programmée, elle peut se tenir et déboucher sur un avis d'inaptitude valable. Deux conséquences pratiques. D'abord, ne boycottez pas une convocation en pensant qu'elle est irrégulière : présentez-vous et faites valoir vos observations. Ensuite, si vous souhaitez précisément faire constater l'inaptitude sans attendre la fin d'un long arrêt — pour enclencher reclassement, licenciement et indemnisation —, cette voie est ouverte ; le mécanisme du salaire repris au bout d'un mois s'applique ensuite. Sur la visite pendant l'arrêt, voir visite médicale pendant l'arrêt maladie et, en cas de désaccord avec l'avis, contester l'avis du médecin du travail dans les 15 jours.

Le texte

Mes indemnités journalières s'arrêtent-elles avec l'avis d'inaptitude ?

L'avis d'inaptitude met fin à la suspension liée à la visite de reprise ; vos IJ maladie peuvent cesser selon votre situation CPAM. En inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité temporaire d'inaptitude peut prendre le relais pendant un mois.

Puis-je refuser de me rendre à la visite pendant mon arrêt ?

C'est risqué : la visite est valable et une absence injustifiée peut vous être reprochée. Si un déplacement est médicalement impossible, prévenez le service de santé au travail et demandez un report en justifiant.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.