"Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 23-23.532 : la dispense de reclassement vaut même si l'avis omet le mot « gravement »"

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La situation

Un mécanicien, déclaré inapte à son poste le 1er février 2017, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'avis du médecin du travail précisait que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » — sans reprendre le mot « gravement » figurant dans le Code du travail. Le salarié soutenait que, faute de reproduire fidèlement la formule légale, l'avis ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi : l'avis comportait bien la mention prévue par la loi, « l'omission du terme gravement ne modifiant pas la portée de celle-ci et étant sans incidence sur l'impossibilité pour l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié ». La Cour privilégie le sens de l'avis sur sa lettre exacte.

Ce que ça change pour vous

Si votre avis d'inaptitude mentionne que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à votre santé, ou que votre état fait obstacle à tout reclassement, l'employeur peut licencier sans rechercher de reclassement ni consulter le CSE — même si la formule ne recopie pas mot pour mot le Code du travail. Conséquence pratique : c'est au moment de la rédaction de l'avis que tout se joue. Si vous estimez la dispense injustifiée (vous vous sentez capable d'occuper un autre poste), parlez-en au médecin du travail avant qu'il ne signe, puis, le cas échéant, contestez l'avis dans les 15 jours devant les prud'hommes — voir contester l'avis du médecin du travail et notre décodeur d'avis.

Le texte

Une dispense de reclassement me prive-t-elle d'indemnités ?

Non : la dispense ne touche que la recherche de reclassement. Vos indemnités de rupture restent dues — doublées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (L. 1226-14).

Puis-je discuter la formulation de l'avis avec le médecin ?

Oui, et c'est recommandé : l'avis est rendu après échange avec vous. Une mention de dispense conditionne toute la suite (pas de reclassement, pas de consultation du CSE) ; le recours de 15 jours court à compter de sa notification régulière.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.