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La situation
Une chargée d'assistance, déclarée inapte à son poste après un accident du travail, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en janvier 2019. Elle a demandé un complément d'indemnité spéciale de licenciement : selon elle, la durée du préavis devait être ajoutée à son ancienneté pour le calcul. La cour d'appel lui a donné raison. L'employeur s'est pourvu en cassation.
Ce que dit la Cour
Cassation : « l'indemnité compensatrice prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. »
Ce que ça change pour vous
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale au préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14). Mais l'ancienneté s'arrête à la date de fin du contrat, sans ajouter la durée théorique du préavis — contrairement au licenciement ordinaire où le préavis, même non exécuté, prolonge l'ancienneté. Cet arrêt confirme une solution ancienne (Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15.328). Pour vérifier vos montants, utilisez le calculateur d'indemnités d'inaptitude et notre page inaptitude et préavis.
Le texte
Ce que dit la loi. Article L. 1226-14 du Code du travail : la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis (L. 1234-5) et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale (L. 1234-9).
L'indemnité conventionnelle est-elle aussi doublée ?
Non, sauf si la convention collective le prévoit expressément. Si l'indemnité conventionnelle est plus favorable que le double de l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique, sans doublement.
Ce calcul vaut-il pour l'indemnité de licenciement ordinaire ?
Non : hors inaptitude, le préavis — exécuté ou non — est pris en compte dans l'ancienneté. La particularité jugée ici tient à la nature de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14, qui n'est pas un préavis.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.