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La situation
Dans l'affaire dite France Télécom, d'anciens dirigeants d'un grand groupe ont été condamnés pour avoir arrêté et mis en œuvre, au plus haut niveau, une politique de réduction des effectifs reposant sur la déstabilisation des salariés : mobilités forcées, réorganisations incessantes, incitations répétées au départ. Les prévenus contestaient l'existence même d'un « harcèlement moral institutionnel », faute d'agissements dirigés contre des salariés identifiés. La chambre criminelle devait dire si ce délit existe.
Ce que dit la Cour
La chambre criminelle consacre la notion : entrent dans le champ du harcèlement moral les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, « une politique d'entreprise » ayant pour objet de « dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs » ou d'atteindre un autre objectif, ou ayant un tel effet. Les condamnations des dirigeants sont pour l'essentiel confirmées.
Ce que ça change pour vous
Vous n'avez pas besoin d'identifier un harceleur direct : une organisation du travail délibérément maltraitante — objectifs de départs chiffrés, pression systémique, réorganisations conçues pour pousser dehors — peut engager la responsabilité pénale des dirigeants et, au civil, celle de l'employeur au titre de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral. Si vous subissez une politique de ce type, documentez les décisions collectives (notes internes, annonces, comptes rendus de CSE), alertez le médecin du travail et rapprochez-vous des représentants du personnel. Voyez aussi notre hub santé mentale au travail.
Le texte
Ce que dit la loi. Article 222-33-2 du Code pénal, créé par la loi du 17 janvier 2002 : le harcèlement moral est aujourd'hui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (rédaction issue de la loi du 4 août 2014 ; les faits jugés relevaient de la rédaction antérieure, aux peines moindres) ; l'arrêt juge qu'il couvre le harcèlement moral institutionnel.
Puis-je porter plainte contre les dirigeants de mon entreprise ?
Oui, le harcèlement moral est un délit et la plainte peut viser les personnes physiques qui ont conçu ou mis en œuvre la politique en cause. La voie civile (prud'hommes) reste ouverte en parallèle pour obtenir réparation.
Quel intérêt côté prud'hommes ?
La reconnaissance d'un harcèlement institutionnel nourrit la nullité d'un licenciement lié aux faits, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et l'indemnisation du préjudice moral. Un avocat peut articuler les deux procédures.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.