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La situation
Un conducteur receveur, victime d'un accident du travail en février 2014, est resté en arrêt jusqu'en octobre 2015, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a réclamé une indemnité de congés payés pour toute la durée de son arrêt. La cour d'appel n'a retenu que la première année, en application de l'article L. 3141-5 du Code du travail, qui assimilait l'arrêt AT/MP à du travail effectif « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ». Le salarié s'est pourvu en cassation.
Ce que dit la Cour
La chambre sociale casse l'arrêt. Elle écarte la limite légale contraire au droit de l'Union : il convient « d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ouvrant droit à congé payé.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes en arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous acquérez des congés payés pendant toute la durée de l'arrêt, comme si vous travailliez — soit 2,5 jours ouvrables par mois. La loi du 22 avril 2024 a entériné cette solution. En cas de licenciement pour inaptitude, ces congés doivent être payés dans l'indemnité compensatrice : recalculez votre solde de tout compte sur toute la période d'arrêt, pas seulement la première année.
Le texte
Ce que dit la loi. Article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article L. 3141-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
La règle vaut-elle aussi pour un accident de trajet ?
L'accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail par la Sécurité sociale, mais certaines règles du Code du travail lui restent fermées (voir Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123). Pour les congés payés, tout arrêt maladie ouvre désormais des droits, au minimum 2 jours ouvrables par mois.
Puis-je réclamer pour un arrêt terminé il y a plusieurs années ?
Des délais de prescription s'appliquent et la loi de 2024 encadre la rétroactivité. Faites vérifier votre situation rapidement.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.