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La situation

Une assistante de service social s'est vu préconiser par le médecin du travail un aménagement de poste comprenant deux jours de télétravail à domicile. L'employeur a conditionné la mise en place du télétravail à une visite de contrôle du domicile, que la salariée a refusée ; le télétravail n'a jamais été mis en place. La cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, reprochant aussi à la salariée de ne produire aucun certificat précisant sa pathologie.

Ce que dit la Cour

Cassation totale : « l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d'en refuser l'accès » ; l'employeur, « qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du code du travail, ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail [...] au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile ». Exiger la preuve de la pathologie est un motif impropre : le secret médical protège le salarié.

Ce que ça change pour vous

Trois protections concrètes. Un, l'employeur qui n'est pas d'accord avec les préconisations a trois voies et trois seulement : les appliquer, motiver son refus par écrit auprès du salarié et du médecin du travail (article L. 4624-6), ou les contester devant les prud'hommes dans les quinze jours (articles L. 4624-7 et R. 4624-45) — les ignorer n'en est pas une. Deux, il ne peut pas conditionner le télétravail préconisé à une inspection de votre logement ; une attestation de conformité peut suffire. Trois, vous n'avez jamais à révéler votre pathologie pour bénéficier d'un aménagement de poste : l'avis du médecin du travail suffit, sans justification médicale supplémentaire — voir secret médical et employeur. En cas de refus persistant, réclamez par écrit (modèle : demande d'aménagement de poste) et invoquez le manquement à l'obligation de sécurité.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail : l'employeur est tenu de prendre en considération les mesures individuelles d'aménagement proposées par le médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'y opposent ; articles L. 4624-7 et R. 4624-45 : recours devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours à compter de la notification.

L'employeur peut-il refuser le télétravail préconisé ?

Il ne peut le refuser que pour des motifs sérieux qu'il doit exposer par écrit au salarié et au médecin du travail — impossibilité liée au poste, par exemple — et à condition de ne pas avoir laissé passer le recours de 15 jours contre l'avis.

Dois-je prouver que mon logement est adapté ?

Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur ou un diagnostic de conformité (électrique, ergonomique) réalisé par un prestataire. Ce que l'employeur ne peut pas faire, c'est exiger d'entrer chez vous.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.