"Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-16.415 : harcèlement moral présumé, l'employeur doit s'expliquer sur chaque agissement"

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La situation

Une gardienne d'immeuble licenciée en 2016 invoquait un harcèlement moral : avertissement injustifié, congés jamais organisés. La cour d'appel a constaté qu'elle établissait des faits laissant supposer un harcèlement et que l'employeur n'expliquait ni l'avertissement ni l'absence de congés en 2016 — mais elle a quand même rejeté la demande, au motif que ces agissements n'avaient pas dégradé les conditions de travail ni altéré la santé de la salariée, hospitalisée seulement un an après la rupture.

Ce que dit la Cour

Cassation. Une fois la présomption établie, « il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». L'avertissement injustifié et les congés inexpliqués n'étant pas justifiés, « l'employeur ne prouvait pas que ces deux agissements étaient étrangers à tout harcèlement ».

Ce que ça change pour vous

Cet arrêt verrouille la mécanique probatoire de l'article L. 1154-1 en faveur du salarié. Vous n'avez pas à démontrer que votre santé s'est effectivement dégradée : il suffit que les agissements répétés aient été « susceptibles » de porter atteinte à vos droits, votre dignité, votre santé ou votre avenir professionnel. Constituez un faisceau de faits datés (sanctions contestables, retraits de tâches, courriels, privation de congés, certificats médicaux) : si l'employeur ne justifie pas objectivement chacun d'eux, le harcèlement doit être retenu. Voyez notre page harcèlement moral, le modèle de signalement de harcèlement et la visite à la demande auprès du médecin du travail.

Le texte

Faut-il un certificat médical pour prouver le harcèlement ?

Non, ce n'est pas une condition : des agissements « susceptibles » d'altérer la santé suffisent. Les documents médicaux restent toutefois des éléments utiles que le juge doit prendre en compte.

Deux agissements suffisent-ils ?

Le harcèlement suppose des agissements répétés : deux faits peuvent suffire s'ils sont établis et non justifiés, comme dans cette affaire (un avertissement injustifié et la privation de congés).

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.