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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 12 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| toutes catégories (groupes A à G) | de 1 à 9 ans | — de mois | aucun |
| de 10 à 25 ans | — de mois |
Majoration d'âge (toutes catégories (groupes A à G)) : salariés de 50 ans et plus : +5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté, +10 % après 20 ans.
3 % du salaire annuel ≈ 0,36 mois par an : nettement plus favorable que l'indemnité légale (0,25 mois) dès la première année.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (toutes catégories (groupes A à G)) : salaire brut soumis à charges des 12 derniers mois de présence effective (y compris les 105 jours d'indemnisation maladie), hors remboursements de frais.
Source : art. 4.4.1.2 « Indemnités de licenciement ». Barème illustré dans le texte par un tableau (6 % à 2 ans jusqu'à 91 %/101 % à 25 ans). La rédaction actuelle ouvre le droit dès 1 an d'ancienneté révolu.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| groupes A et B | moins de 2 ans | 1 mois |
| groupes A et B | plus de 2 ans | 2 mois |
| groupes C et D | toutes | 2 mois |
| groupes E, F, G (cadres) | toutes | 3 mois |
| hors classification | toutes | 3 mois — fixé de gré à gré, minimum 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour de préavis effectué en cas de licenciement, sans réduction de salaire, fixées d'un commun accord ou en alternance, cumulables en fin de préavis avec l'accord écrit de l'employeur.
Source : art. 4.4.1.1 « Préavis ».
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.4.1.2) ou légale doublée en inaptitude professionnelle (L. 1226-14).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Depart volontaire et mise a la retraite :
- Anciennete min (ans) : 10
- Pct salaire annuel : 20
- Equivalent (mois) : 2,4
- Anciennete min (ans) : 20
- Pct salaire annuel : 40
- Equivalent (mois) : 4,8
- Anciennete min (ans) : 30
- Pct salaire annuel : 60
- Equivalent (mois) : 7,2
- Option : en cas de mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité de retraite ou, si plus avantageuse, l'indemnité légale de licenciement
- Base de salaire : salaire brut des 12 derniers mois de présence (même définition que le licenciement)
Source : art. 4.4.2 « Retraite ». Indemnités de retraite très supérieures au légal (ex. 4,8 mois à 20 ans contre 1,5 mois légal en départ volontaire).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.