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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| ouvriers et employés (art. 2.13) | de 0,67 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois | ||
| agents de maîtrise et cadres (art. 4.11) | de 0,67 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois |
Majoration d'âge (ouvriers et employés (art. 2.13)) : ≥ 60 ans : complément de capital de fin de carrière par IRP AUTO si conditions (20 ans dans la profession) ; ≥ 50 ans et inaptitude professionnelle : art. 2.10 d.
Majoration d'âge (agents de maîtrise et cadres (art. 4.11)) : idem.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (ouvriers et employés (art. 2.13)) : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse), primes annuelles ou exceptionnelles au prorata.
Base de salaire (agents de maîtrise et cadres (art. 4.11)) : idem.
Source : art. 2.13 – Indemnité de licenciement (ouvriers/employés) ; art. 4.11 (maîtrise et cadres). Barème aligné sur l'indemnité légale (le texte dit « à partir de 11 ans » ; réserve d'extension R. 1234-2 : 1/3 dès la 11e année, soit au-delà de 10 ans). Ancienneté appréciée en années et mois complets. Le plus : complément de capital de fin de carrière pour les seniors.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| ouvriers/employés échelons 1-2 – licenciement | < 6 mois | 1/2 mois — 2 semaines |
| ouvriers/employés échelons 1-2 – licenciement | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| ouvriers/employés échelons 1-2 – licenciement | ≥ 2 ans | 2 mois |
| ouvriers/employés échelons 1-2 – démission | toute | 1/2 mois — 2 semaines |
| ouvriers/employés échelons 3-12 – licenciement | < 2 ans | 1 mois |
| ouvriers/employés échelons 3-12 – licenciement | ≥ 2 ans | 2 mois |
| ouvriers/employés échelons 3-12 – démission | toute | 1 mois |
| maîtrise échelons 17-19 – licenciement et démission | toute | 2 mois |
| maîtrise échelons 20-25 et cadres – licenciement et démission | toute | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : Ouvriers/employés : 24 h (préavis de 2 semaines) ou 50 h par mois (préavis plus long), 2 h par jour maximum, cumulables par accord, rémunérées sauf démission ; temps partiel : 30 % de l'horaire hebdomadaire ; maîtrise et cadres : 50 h par mois, rémunérées sauf démission. Départ anticipé possible après exécution de la moitié du préavis (ouvriers/employés) ou avec 15 jours de prévenance (cadres) en cas de nouvel emploi.
Source : art. 2.12 – Préavis (ouvriers/employés) ; art. 4.10 (maîtrise et cadres). Départ volontaire à la retraite assimilé à une démission et mise à la retraite à un licenciement pour le préavis (art. 1.23 b 4). Période d'essai : art. 2.03 et 4.03 (avenant n° 54 du 21 janvier 2009, durées non recopiées).
En cas d'inaptitude
Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale légale (double de l'indemnité légale) + indemnité égale au préavis conventionnel + complément de capital de fin de carrière (assiette 38 878 € au 1er janvier 2025 ; 30 % pour 20 ans d'ancienneté dans la profession, +2,4 % par année supplémentaire, maximum 80 % à 41 ans) pour les salariés d'au moins 50 ans ayant 20 ans d'ancienneté dans la profession dont 1 an continu dans l'entreprise, versé par IRP AUTO à hauteur de la différence avec l'indemnité de licenciement.
Source : art. 2.10 d ; art. 2.13 ; règlement RPO art. 17.1.b et 17.3. Pas de doublement conventionnel de l'indemnité de licenciement ; c'est l'indemnité spéciale légale qui s'applique (art. 2.13 renvoie à l'art. 2.10 d).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
Capital de fin de carrière versé par IRP AUTO (fonds collectif financé par les employeurs, 1,25 % du PSS) au salarié partant ou mis à la retraite à 60 ans au moins avec 20 ans d'ancienneté dans la profession (dont 1 an continu dans l'entreprise) : 30 % d'une assiette forfaitaire de 38 878 € (au 1er janvier 2025, indexée) pour 20 ans, +2,4 % par année supplémentaire, maximum 80 % à 41 ans et plus ; proratisé pour les temps partiels ; non cumulable avec une indemnité légale de départ/mise à la retraite d'un montant supérieur ; en cas d'insuffisance du fonds, versement à la charge de l'employeur. Congé rémunéré de recherche d'un successeur (1 semaine par 10 ans d'ancienneté, max 1 mois) pour les salariés de 60 ans ayant 10 ans d'ancienneté. Accords annuels ouvrant temporairement le capital aux retraites anticipées avant 60 ans (carrières longues, handicap).
Source : art. 1.23 b 4 et c – Capital de fin de carrière ; règlement RPO art. 17 ; accord du 12 juin 2025 (retraite anticipée). Mécanisme original de mutualisation des indemnités de départ à la retraite ; les salariés ayant moins de 20 ans dans la profession ne perçoivent que l'indemnité légale.
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.