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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 12 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| Employés et agents de maîtrise | de 0 à 10 ans | 1/5 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois — 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans | ||
| Cadres | de 1 à 5 ans | 1/5 de mois | aucun |
| de 5 à 10 ans | 0,2667 de mois — 1/5 + 1/15 par année entre 5 et 10 ans | ||
| de 10 à 15 ans | 1/3 de mois — 1/5 + 2/15 par année entre 10 et 15 ans | ||
| à partir de 15 ans | 2/5 de mois — 1/5 + 3/15 par année au-delà de 15 ans |
Majoration d'âge (Employés et agents de maîtrise) : aucune ; indemnité due aux salariés licenciés avant 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Indemnité légale (1/4 puis 1/3) supérieure pour les non-cadres jusqu'à 10 ans et égale au-delà (1/3 par an à partir de la 11e année) ; pour les cadres, le conventionnel devient plus favorable au-delà de 15 ans (0,4 mois/an) ; appliquer le plus favorable
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (Employés et agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), formule la plus avantageuse.
Base de salaire (Cadres) : identique ; le plus favorable du légal ou du conventionnel s'applique.
Source : art. 14 « Indemnité de licenciement » (modifié par avenant n° 45 du 22 juin 2009). Lecture par paliers cumulés pour les cadres (chaque tranche s'ajoute).
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés - démission | moins de 6 mois | 8 jours |
| Employés - démission | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Employés - démission | plus de 2 ans | 1 mois |
| Employés - licenciement | moins de 6 mois | 8 jours |
| Employés - licenciement | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Employés - licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| Agents de maîtrise - démission et licenciement | moins de 2 ans | 1 mois |
| Agents de maîtrise - démission et licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| Cadres - démission et licenciement | toute ancienneté (sauf stipulation contractuelle) | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures d'absence par journée de travail pendant le préavis, fixées d'un commun accord, cumulables par accord, sans réduction de salaire
Source : art. 13 « Préavis » (modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007). Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 14 (dès 1 an) ; doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude professionnelle.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire (employés et maîtrise) : 0,5 mois à 5 ans, 1 mois à 10 ans, 1,5 mois à 15 ans, 2 mois à 20 ans, 2,5 mois à 25 ans d'ancienneté
- Départ volontaire (cadres) : 0,5 mois à 5 ans, 1 mois à 10 ans, 2 mois à 15 ans, 2,5 mois à 20 ans, 3 mois à 25 ans
- Mise à la retraite : Procédure et préavis du licenciement ; indemnité légale de licenciement ou indemnité de départ à la retraite si plus avantageuse (l'alinéa faisant de 65 ans un motif de rupture est exclu de l'extension)
- Préavis de départ : préavis de démission de l'art. 13
Source : art. 35 « Départ et mise à la retraite » (modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007). Plus favorable que la loi dès 5 ans (0,5 mois) et à 25 ans (2,5 ou 3 mois contre 2).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.