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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 24 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| toutes catégories | de 2 à 5 ans | 1/10 de mois | aucun |
| de 6 à 10 ans | 0,1667 de mois | ||
| à partir de 11 ans | 1/5 de mois |
Barème conventionnel moins favorable que l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois) : le texte réserve expressément l'application plus favorable de l'indemnité légale dès 1 an d'ancienneté ; en pratique l'indemnité légale s'applique presque toujours.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (toutes catégories) : moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou, si plus favorable, des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis).
Source : art. 4.11.3 « Indemnité de licenciement ». Les fractions 1/10, 1/6 et 1/5 s'appliquent par tranche (calcul cumulatif). Le texte cite l'ancienne formule légale (1/5 + 2/15) ; la formule légale actuelle (1/4 puis 1/3) s'applique. Doublement inaptitude professionnelle : non prévu par la CCN (légal L. 1226-14).
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| agents de propreté | 1 à 6 mois | 1/4 mois — 1 semaine (employeur) / 2 jours (salarié) |
| agents de propreté | 6 mois à 2 ans | 1 mois — 1 mois (employeur) / 1 semaine (salarié) |
| agents de propreté | plus de 2 ans | 2 mois — 2 mois (employeur) / 1 semaine (salarié) |
| employés | 1 mois à 2 ans | 1 mois — 1 mois réciproque |
| employés | plus de 2 ans | 2 mois — 2 mois (employeur) / 1 mois (salarié) |
| techniciens et agents de maîtrise | 2 mois à 2 ans | 1 mois — 1 mois réciproque |
| techniciens et agents de maîtrise | plus de 2 ans | 2 mois — 2 mois réciproques |
| cadres | après période d'essai | 3 mois — 3 mois réciproques |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis (prorata pour les temps partiels < 35 h), rémunérées seulement en cas de licenciement ; cumulables en fin de préavis par accord.
Inaptitude : En cas d'inaptitude non consécutive à un accident du travail, l'inexécution du préavis ne donne lieu à aucune indemnité.
Source : art. 4.11.1 et 4.11.2 « Préavis réciproque ». Durées employeur inférieures au minimum légal pour les agents entre 6 mois et 2 ans (1 mois légal L. 1234-1) : le légal s'applique.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; application de l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4.11.3) ou légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire à la retraite :
- Anciennete min (ans) : 10
- Mois : 1/2
- Anciennete min (ans) : 15
- Mois : 1
- Anciennete min (ans) : 20
- Mois : 1,5
- Anciennete min (ans) : 30
- Mois : 2,5
- Mise à la retraite : indemnité égale à l'indemnité de licenciement de l'art. 4.11.3 (ou légale si plus favorable) ; préavis de l'art. 4.11.2 ; interrogation écrite 3 mois avant l'anniversaire, mise à la retraite d'office à 70 ans
- Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse)
Source : art. 4.12 « Départ en retraite ».
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.