Indemnité de licenciement et préavis dans la convention Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Majoration d'âge (Cadres) : +10 % de 50 à 55 ans ; +25 % au-delà de 55 ans.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Employés, techniciens, agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata), formule la plus avantageuse.

Base de salaire (Cadres) : 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la rupture ; années entamées au prorata.

Source : art. 19.2 Indemnité de licenciement ; Avenant cadres art. 3.1. PIÈGE : le barème non cadres (1/10 de mois par an jusqu'à 5 ans, 1/7 de 6 à 10 ans, 1/5 de 11 à 20 ans) est INFÉRIEUR à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) : l'indemnité légale s'applique pour les non cadres dans la quasi-totalité des cas (le texte réserve d'ailleurs « le respect des règles relatives à l'indemnité légale »). Pour les cadres, le barème conventionnel est plus favorable dès la première tranche (3/10). Doublement inaptitude professionnelle : légal uniquement (L. 1226-14). Condition d'ancienneté conventionnelle 2 ans (légal : 8 mois).

Le préavis

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le délai-congé (licenciement ou démission), placées alternativement au gré du salarié et de l'employeur, groupables par accord ; rémunérées uniquement en cas de licenciement ; heures non utilisées non payées (art. 19.1 D). Licenciement économique : départ anticipé possible après la moitié du préavis (art. 19.1 E).

Source : art. 19.1 Préavis. Préavis dû même avant 6 mois d'ancienneté (1 mois employés), plus favorable que la loi ; préavis calculé sur l'horaire de l'entreprise.

En cas d'inaptitude

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ou à la suite d'une invalidité, la convention renvoie à « l'indemnité légale de licenciement » (art. 18.2 A 2). L'indemnité conventionnelle de l'art. 19.2 (ou de l'avenant cadres art. 3.1) reste due si elle est plus favorable, le salarié licencié pour inaptitude ayant droit au préavis (indemnité compensatrice en cas d'inaptitude professionnelle).

Source : art. 18.2 A 2 ; art. 19.2. Ambiguïté : l'art. 19.2 conditionne l'indemnité au « droit au délai-congé » ; en inaptitude non professionnelle le préavis n'est pas exécuté mais la jurisprudence considère que l'indemnité conventionnelle reste due sauf clause l'excluant expressément. Statut à apprécier au cas par cas.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Non cadres (art. 19.3 B) : départ ou mise à la retraite = indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement conventionnelle puis abattue de 50 %, sans pouvoir être inférieure au barème légal (indemnité légale de départ en retraite : 0,5 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans ; mise à la retraite : indemnité légale de licenciement). Cadres (avenant cadres art. 3.2) : 0,5 mois de 2 à 5 ans, 1 mois après 5 ans, 2 mois après 10 ans, 3 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans, 5 mois après 25 ans, 6 mois après 30 ans, prorata des périodes entamées ; préavis de mise à la retraite 3 mois ; mise à la retraite jamais inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Source : art. 19.3 Départ ou mise à la retraite ; Avenant cadres art. 3.2 ; Accord du 13 février 2006 (mise à la retraite avant 65 ans, caduc).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.