Dans cette page · 5 rubriques
Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| toutes catégories (cadres : sous réserve des dispositions particulières) | de 0 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois |
Quasi identique au légal (3,34/10 au lieu de 1/3 au-delà de 10 ans : très légèrement plus favorable).
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (toutes catégories (cadres : sous réserve des dispositions particulières)) : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois (gratifications, mois double compris) ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis) ; prorata temps plein / temps partiel ; mois au-delà des années pleines pris en compte.
Source : Dispositions générales, art. 21 « Indemnité de licenciement ». Ancienneté appréciée à la fin du préavis (même non exécuté) pour le calcul ; versée au terme du préavis.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| non-cadres – démission | toute ancienneté | 1 mois |
| non-cadres – licenciement | moins de 2 ans | 1 mois |
| non-cadres – licenciement | 2 ans et plus | 2 mois |
| travailleurs handicapés (BOETH) – licenciement | toute ancienneté | 2 mois — préavis doublé dans la limite de 3 mois |
| cadres | voir dispositions particulières cadres, art. 5 | — |
Heures pour recherche d'emploi : Chaque jour, 1/3 de la durée quotidienne de travail dans la limite de 2 heures, rémunérées, fixées alternativement au gré du salarié et de l'employeur ; regroupables par accord ; pas d'indemnité pour les heures non utilisées.
Priorité de réembauche : 1 an après licenciement économique.
Source : Dispositions générales, art. 20 « Préavis, heures pour recherche d'emploi, priorité de réembauche ». Préavis des cadres (dispositions particulières, art. 5) non relevé.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de droit commun (art. 21) ; doublement légal en inaptitude professionnelle.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire à la retraite :
- Anciennete min (ans) : 10
- Mois : 1/2
- Anciennete min (ans) : 15
- Mois : 1
- Anciennete min (ans) : 20
- Mois : 1,5
- Anciennete min (ans) : 25
- Mois : 2
- Anciennete min (ans) : 30
- Mois : 2,5
- Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement ou, si plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Base de salaire : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois ; en cas de retraite progressive, salaire reconstitué à temps plein
Source : Dispositions générales, art. 22 « Indemnité de départ en retraite ». Légèrement plus favorable que le légal (2 mois dès 25 ans, 2,5 mois à 30 ans).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
Retour à la fiche de la convention.
Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.