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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| Toutes catégories | de 0 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois |
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes exceptionnelles au prorata), au plus favorable.
Source : art. 12 « Licenciement » (avenant n° 56 du 21 mars 2024). Montant aligné sur l'indemnité légale ; la pénalité de 0,5 mois pour défaut de signalement CNPE est une originalité de branche.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés - démission | toute ancienneté | 1 mois |
| Techniciens - démission | moins de 10 ans | 1 mois |
| Techniciens - démission | plus de 10 ans | 2 mois |
| Cadres - démission | moins de 2 ans / 2-10 ans / plus de 10 ans | 1 / 2 / 3 mois |
| Toutes catégories - licenciement | moins de 2 ans | 1 mois |
| Toutes catégories - licenciement | plus de 2 ans | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures par journée habituellement travaillée, cumulables dans la limite de 50 heures par mois, sans diminution de salaire
Source : art. 11 « Démission » et art. 12.3 « Préavis de licenciement ». Préavis de licenciement de 3 mois dès 2 ans d'ancienneté (au lieu de 2 mois légaux) : favorable. La majoration de 50 % protège lors des restructurations d'offices.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale (art. 12.4) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Depart volontaire bareme (mois) :
- Anciennete min (ans) : 10
- Mois : 1/2
- Anciennete min (ans) : 15
- Mois : 1
- Anciennete min (ans) : 20
- Mois : 2
- Anciennete min (ans) : 30
- Mois : 3
- Base de calcul : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus favorable
- Mise à la retraite : Renvoi aux conditions légales (L. 1237-5 et s.)
- Fin de carriere : Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière (contenu non relu) ; compte épargne-temps de branche (accord du 20 mars 2025)
Source : art. 13 « Départ en retraite ». Barème équivalent au légal (0,5/1/1,5/2 mois) jusqu'à 20 ans puis légèrement supérieur (2 mois dès 20 ans, 3 mois dès 30 ans).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.