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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 0 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| ouvriers-employés et TAM (niveaux I à V) | de 0 à 2 ans | — de mois — 1/2 mois de salaire versé pro rata temporis (1/2 mois acquis à 2 ans) | aucun |
| de 2 à 10 ans | 1/5 de mois | ||
| de 11 à 20 ans | 2/5 de mois — 1/5 + 3/15 de mois par année | ||
| de 21 à 30 ans | 0,4667 de mois — 1/5 + 4/15 de mois par année | ||
| à partir de 30 ans | 0,5333 de mois — 1/5 + 5/15 de mois par année | ||
| cadres (niveaux VI à IX) | de 0 à 10 ans | 3/10 de mois | 15 mois |
| de 11 à 15 ans | 2/5 de mois | ||
| à partir de 16 ans | 3/5 de mois |
Majoration d'âge (ouvriers-employés et TAM (niveaux I à V)) : +10 % à 50 ans et +20 % après 60 ans, sous condition de 15 ans de présence.
Majoration d'âge (cadres (niveaux VI à IX)) : après 10 ans d'ancienneté : +1 mois pour les cadres de plus de 50 ans, +2 mois pour les plus de 55 ans.
Nettement plus favorable que l'indemnité légale : due SANS condition d'ancienneté (1/2 mois pro rata avant 2 ans), taux supérieurs dès 11 ans (jusqu'à 8/15 de mois par an), et barème cadres jusqu'à 0,6 mois/an plafonné à 15 mois.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (ouvriers-employés et TAM (niveaux I à V)) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable (primes exceptionnelles pro rata).
Base de salaire (cadres (niveaux VI à IX)) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable ; carrière mixte ETAM/cadre : calcul en deux tranches.
Source : titre II, art. 2.6.1.5 ; titre III, art. 3.8 (rédactions 2022). Un tableau conventionnel de correspondance ancienneté/indemnité est annexé à l'art. 2.6.1.5 (ex. 20 ans = 6 mois ; 30 ans = 10,67 mois).
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| ouvriers-employés-TAM | moins de 6 mois | 1/4 mois — 1 semaine (démission et licenciement) |
| ouvriers-employés-TAM | 6 mois à 1 an | 1 mois — 1 mois (démission et licenciement) |
| ouvriers-employés-TAM | 1 an et plus | 2 mois — licenciement : 2 mois ; démission : 1 mois |
| cadres | moins de 6 mois | 1/4 mois — 1 semaine |
| cadres | 6 mois à 1 an | 1 mois — 1 mois |
| cadres | 1 an et plus | 3 mois — 3 mois (démission et licenciement) |
Heures pour recherche d'emploi : Non-cadres : 2 heures par jour, SANS réduction de rémunération, en cas de licenciement COMME de démission (originalité favorable), jusqu'à l'obtention d'un emploi. Cadres : 50 heures par mois, sans réduction de rémunération, y compris pendant le préavis de rupture de période d'essai donné par l'employeur.
Inaptitude : Pas de disposition spécifique.
Source : titre II, art. 2.6.1.2, 2.6.1.3, 2.6.2.2 ; titre III, art. 3.7.1.2, 3.7.1.3, 3.7.2.2. Clause de non-concurrence encadrée par la branche : 1 an (non-cadres) / 2 ans max (cadres), contrepartie d'au moins 25 % de la rémunération brute annuelle, chauffeurs et magasiniers non commerciaux exclus.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (due sans condition d'ancienneté) ou régime légal doublé (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Depart volontaire oetam : 1/10 de mois par année de présence (2 ans d'ancienneté minimum) ; temps partiel de fin de carrière : salaire reconstitué à temps plein
- Départ volontaire (cadres) : 1/20 de mois par année (2-5 ans), 2/20 (6-9 ans), 3/20 (10-19 ans), 5/20 (à partir de 20 ans), plafond 6 mois
- Mise à la retraite : indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (1 an d'ancienneté) ; mise à la retraite impossible avant 70 ans sauf procédure d'interrogation annuelle entre 65 et 69 ans (clause couperet nulle)
- Preavis : départ volontaire : 1 mois (6 mois - 2 ans) ou 2 mois (2 ans et plus)
Source : titre II, art. 2.7.1 et 2.7.2 ; titre III, art. 3.9.1 et 3.9.2. Réserve d'extension sur l'art. 3.9.2 (minima légaux).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.