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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 0 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
toutes catégories à partir de 0 ans 1/2 de mois 7,5 mois

1/2 mois par année de présence, plafonné à 15 demi-mois (7,5 mois) : nettement plus favorable que l'indemnité légale jusqu'à environ 25 ans d'ancienneté ; le texte garantit un minimum égal à l'indemnité légale (R. 1234-2). Calcul proportionnel pour les périodes temps plein/temps partiel. Ancienneté d'un autre organisme non reprise (sauf mutation art. 4.5). Temps d'absence longue maladie non pris en compte.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.

Source : art. 16.2 « Indemnités de licenciement ». Exclusion en cas de faute grave ou lourde. Doublement inaptitude professionnelle : non prévu par la CCN (régime légal L. 1226-14 applicable sur la base de l'indemnité légale).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés moins de 2 ans 1 mois — 1 mois licenciement / 1 mois démission
employés 2 ans et plus 2 mois — 2 mois licenciement / 1 mois démission
techniciens, agents d'encadrement, cadres et directeurs toutes 3 mois — 3 mois licenciement / 3 mois démission

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées pour le salarié licencié, sur la durée du délai-congé ; fixées par accord ou alternativement au gré de chaque partie ; cumulables en fin de préavis avec l'accord de l'employeur.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : art. 16.1 « Délai-congé ». Tiret « employés 2 ans et plus » étendu sous réserve de l'ancien art. L. 122-6 du code du travail.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique d'inaptitude : indemnité conventionnelle de licenciement (art. 16.2) ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Anciennete min (ans) : 0
    • Mois par an : 1/5
    • Plafond (mois) : 4
  • Mise à la retraite : même formule : 2/10 de mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence, plafond 4 mois ; minimum légal L. 1237-7 garanti
  • Base de salaire : salaire brut moyen des 12 derniers mois, reconstitué proportionnellement temps plein/temps partiel

Source : art. 14.2 « Montant de l'indemnité ». L'art. 14.1 (départ « à partir de 60 ans ») est obsolète depuis la réforme des retraites ; l'âge légal s'applique.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.