Dans cette page · 5 rubriques
Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| tous salariés (barème a, applicable à tous) | de 0,67 à 5 ans | 3/10 de mois | 20 mois |
| de 5 à 10 ans | 0,34 de mois | ||
| de 10 à 15 ans | 0,38 de mois | ||
| de 15 à 20 ans | 0,42 de mois | ||
| de 20 à 25 ans | 0,45 de mois | ||
| de 25 à 30 ans | 0,48 de mois | ||
| de 30 à 35 ans | 0,49 de mois | ||
| à partir de 35 ans | 1/2 de mois | ||
| salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 dont la rupture est notifiée avant le 30 juin 2026 (barème b transitoire, si plus avantageux) | de 1 à 5 ans | 3/10 de mois | 20 mois |
| de 5 à 10 ans | 2/5 de mois | ||
| de 10 à 15 ans | 0,4667 de mois | ||
| de 15 à 20 ans | 0,5333 de mois | ||
| à partir de 20 ans | 3/5 de mois |
Majoration d'âge (tous salariés (barème a, applicable à tous)) : +1 mois si plus de 45 ans et/ou au moins 15 ans d'ancienneté ; +1 mois supplémentaire si plus de 50 ans (majorations hors plafond de 20 mois).
Majoration d'âge (salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 dont la rupture est notifiée avant le 30 juin 2026 (barème b transitoire, si plus avantageux)) : idem.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (tous salariés (barème a, applicable à tous)) : moyenne des 12 derniers mois précédant le préavis ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse), primes et prime d'ancienneté incluses, hors frais, CET, primes d'insalubrité/danger ; salaire antérieur en cas de déclassement non disciplinaire depuis moins de 12 mois.
Base de salaire (salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 dont la rupture est notifiée avant le 30 juin 2026 (barème b transitoire, si plus avantageux)) : idem.
Source : art. 36 – Indemnités de licenciement (§1 à 4). Barème très favorable (0,3 à 0,5 mois par an sur toute l'ancienneté, plafond 20 mois + majorations). Le barème transitoire b expire pour les ruptures notifiées après le 30 juin 2026 : depuis le 1er juillet 2026, seul le barème a s'applique.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| groupes 1 à 3 (contrats conclus à partir du 1er juillet 2009) | toute | 2 mois — réciproque, sauf faute grave |
| groupes 4 et 5 (contrats à partir du 1er juillet 2009) | toute | 3 mois |
| groupes 6 et suivants (contrats à partir du 1er juillet 2009) | toute | 4 mois |
| groupes 1 à 4 (contrats conclus avant le 1er juillet 2009) | toute | 2 mois |
| groupes 5 et suivants (contrats conclus avant le 1er juillet 2009) | toute | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis de licenciement (ou de démission légitime ouvrant droit au chômage), payées, fixées alternativement par le salarié et l'employeur, cumulables en fin de préavis à la demande du salarié. Le salarié licencié ayant retrouvé un emploi peut partir sans indemnité.
Source : art. 35 §2 – Préavis. Préavis réciproque : la démission d'un salarié du groupe 6 est donc de 4 mois. Période d'essai : art. 32 (non lu) ; CDD : art. 33.
En cas d'inaptitude
Pas d'indemnité spécifique ; indemnité conventionnelle de licenciement (art. 36) due au salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ; en cas d'inaptitude professionnelle, indemnité légale doublée (L. 1226-14) si plus favorable que la conventionnelle (à comparer : la conventionnelle atteint 0,3 à 0,5 mois par an + majorations).
Source : art. 36 – Indemnités de licenciement.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
Départ volontaire à la retraite : indemnité = 3/10 de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise, à partir de 3 ans d'ancienneté, plafonnée à 9 mois, sur la base de salaire de l'art. 36.2 ; préavis de l'art. 35.2. Mise à la retraite : art. 38 (non lu ; au minimum l'indemnité légale de licenciement).
Source : art. 37 – Départ à la retraite ; art. 38 – Mise à la retraite. L'article 37 renvoie par erreur à l'« article 23 » pour l'ancienneté (il s'agit de l'art. 25).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
Retour à la fiche de la convention.
Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.