Indemnité de licenciement et préavis dans la convention L'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, résidences de tourisme) (IDCC 1527)

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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : salaire de référence légal (R. 1234-4).

Source : art. 33 « Indemnités de licenciement » (avenant n° 83 du 2 décembre 2019). La convention renvoie purement et simplement à l'indemnité LÉGALE (R. 1234-2) : aucun avantage conventionnel sur ce point.

Le préavis

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées (démission comme licenciement), proratisées pour les temps partiels, fixées d'un commun accord ou alternativement ; cumul en fin de préavis possible sur autorisation écrite ; dispense de préavis par l'employeur = indemnité compensatrice

Applicable à : démission et licenciement (sauf faute grave/lourde) ; aucune distinction démission/licenciement dans les durées ; rupture conventionnelle sans préavis

Source : art. 32 « Préavis (contrat à durée indéterminée) ». Préavis des négociateurs (non VRP multi-employeurs) : voir annexe IV « statut du négociateur immobilier » (non lue). Salarié licencié retrouvant un emploi : départ anticipé sans indemnité (prévenance 48 h employés, 1 semaine autres).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de licenciement = légale (art. 33) ; doublement légal en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14) uniquement.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

• Départ volontaire à la retraite :
  • Base de calcul : salaire global brut mensuel contractuel (art. 37.3.1) acquis à la date de cessation
  • Bareme (mois) :
    • De (ans) : 5
    • A (ans) : 7
    • Mois : 3/5
    • De (ans) : 7
    • A (ans) : 9
    • Mois : 0,8
    • De (ans) : 9
    • A (ans) : 11
    • Mois : 1
    • De (ans) : 11
    • A (ans) : 13
    • Mois : 1,2
    • De (ans) : 13
    • A (ans) : 15
    • Mois : 1,4
    • De (ans) : 15
    • A (ans) : 17
    • Mois : 1,6
    • De (ans) : 17
    • A (ans) : 19
    • Mois : 1,8
    • De (ans) : 19
    • A (ans) : 21
    • Mois : 2,1
    • De (ans) : 21
    • A (ans) : 23
    • Mois : 2,4
    • De (ans) : 23
    • A (ans) : 25
    • Mois : 2,7
    • De (ans) : 25
    • A (ans) : 27
    • Mois : 3
    • De (ans) : 27
    • A (ans) : 29
    • Mois : 3,3
    • De (ans) : 29
    • A (ans) : 31
    • Mois : 3,6
    • De (ans) : 31
    • A (ans) : 33
    • Mois : 3,9
    • De (ans) : 33
    • A (ans) : 35
    • Mois : 4,2
    • De (ans) : 35
    • A (ans) : —
    • Mois : 4,5
• Mise à la retraite : Indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement (R. 1234-2) ; procédure d'interrogation écrite annuelle de 65-67 ans à 69 ans, mise à la retraite d'office possible à 70 ans

Source : art. 34 « Départ et mise à la retraite » (avenant n° 95 du 16 novembre 2022). L'exigence conventionnelle de préavis de démission pour le départ volontaire est exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 2023).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.