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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 24 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| Toutes catégories | de 0 à 10 ans | 1/10 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 0,1667 de mois — 1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans |
Barème conventionnel inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3, dès 8 mois d'ancienneté) : l'indemnité légale s'applique dans tous les cas
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), formule la plus avantageuse.
Source : art. 32 « Indemnité de licenciement ». Texte de 1997 jamais revalorisé (ancien barème légal de 1978) ; sans intérêt pratique depuis 2017.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Employés - démission | moins de 6 mois | 8 jours |
| Employés - démission | 6 mois à moins de 2 ans | 15 jours |
| Employés - démission | plus de 2 ans | 1 mois |
| Employés - licenciement | moins de 6 mois | 8 jours |
| Employés - licenciement | 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Employés - licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| Agents de maîtrise - démission et licenciement | moins de 6 mois | 15 jours |
| Agents de maîtrise - démission et licenciement | 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Agents de maîtrise - démission et licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| Cadres - démission et licenciement | moins de 6 mois | 1 mois |
| Cadres - démission et licenciement | 6 mois et plus | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : Licenciement (hors faute grave/lourde), temps complet : 2 heures par jour de travail dans la limite de la durée hebdomadaire de travail, hors heures de service des repas, fixées d'un commun accord ou alternativement ; rémunérées ; cumulables par accord ; perdues si le salarié retrouve un emploi
Source : art. 30 « Préavis » (30.1 démission, 30.2 licenciement). Le préavis légal de licenciement (1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà) prime pour les employés/agents de maîtrise si plus favorable au salarié.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement de l'art. 32 (moins favorable que la légale) ; en pratique indemnité légale, doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire (non-cadres) : 10 ans d'ancienneté : 1/2 mois ; 15 ans : 1 mois ; 20 ans : 1,5 mois ; 30 ans : 2 mois (moyenne des 3 ou 12 derniers mois) ; préavis = préavis de licenciement plafonné à 2 mois
- Départ volontaire (cadres) : 5 ans : 1 mois ; 10 ans : 2 mois ; 15 ans : 2,5 mois ; 20 ans : 3 mois ; 25 ans : 3,5 mois ; 30 ans : 4,5 mois (avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 14)
- Mise à la retraite : Indemnité légale de licenciement ou indemnité de l'accord de mensualisation ; préavis = préavis de licenciement ; conditions de taux plein et d'âge
Source : art. 33 « Retraite » ; avenant n° 1 du 13 juillet 2004, art. 14 « Indemnité de départ à la retraite des cadres ». Pour les non-cadres, l'indemnité légale de départ (1 mois à 10 ans, 1,5 mois à 15 ans, 2 mois à 20 ans et 30 ans) est plus favorable ou égale.
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.