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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 24 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| toutes catégories | de 2 à 10 ans | 1/10 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/10 de mois |
Barème conventionnel (1/10 puis 1/10 + 1/15) moins favorable que l'indemnité légale actuelle (1/4 puis 1/3 de mois dès 8 mois d'ancienneté) : l'indemnité légale s'applique en pratique.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (toutes catégories) : salaire brut moyen des 3 derniers mois (salaire + heures supplémentaires + avantages en nature) ou des 12 derniers mois si plus favorable.
Source : art. 5.2.4 « Indemnité de licenciement ». Exclusion en cas de faute grave ou lourde.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| 1re et 2e catégories | moins de 6 mois | 1/4 mois — licenciement 8 jours / démission 8 jours |
| 1re et 2e catégories | 6 mois à 2 ans | 1 mois — licenciement 1 mois / démission 15 jours |
| 1re et 2e catégories | plus de 2 ans | 2 mois — licenciement 2 mois / démission 1 mois |
| 3e catégorie | moins de 6 mois | 1/2 mois — 15 jours réciproques |
| 3e catégorie | 6 mois à 2 ans | 2 mois — licenciement 2 mois / démission 1 mois |
| 3e catégorie | plus de 2 ans | 3 mois — licenciement 3 mois / démission 2 mois |
| 4e catégorie (agents de maîtrise) | moins de 6 mois | 0,75 mois — 3 semaines |
| 4e catégorie (agents de maîtrise) | 6 mois à 2 ans | 2,5 mois — licenciement 2 mois et 15 jours / démission 1 mois et 15 jours |
| 4e catégorie (agents de maîtrise) | plus de 2 ans | 3 mois — licenciement 3 mois / démission 2 mois et 15 jours |
| 5e catégorie (cadres non dirigeants) | moins de 6 mois | 1 mois — 1 mois |
| 5e catégorie (cadres non dirigeants) | 6 mois à 2 ans | 3 mois — licenciement 3 mois / démission 2 mois |
| 5e catégorie (cadres non dirigeants) | plus de 2 ans | 3 mois — 3 mois réciproques |
| 6e catégorie (cadres dirigeants) | toutes | — — gré à gré au contrat ; à défaut, règles des cadres non dirigeants |
Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement uniquement : de 6 à 24 heures payées (moins de 6 mois d'ancienneté selon catégorie), de 12 à 36 heures (6 mois à 2 ans), 40 heures pour tous au-delà de 2 ans ; prises par fractions de 2 heures par jour, cumulables par accord ; perdues si non utilisées du fait du salarié ou si emploi retrouvé.
Inaptitude : Pas de disposition spécifique.
Source : art. 5.2.2, 5.2.3 et 5.3. Certaines durées employeur sont inférieures au minimum légal L. 1234-1 (ex. 8 jours en deçà de 6 mois) : le légal s'applique s'il est plus favorable.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; régime légal (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
Départ volontaire : indemnité légale de départ en retraite. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement ou indemnité légale de départ en retraite si plus favorable. Aucune indemnité conventionnelle spécifique.
Source : art. 5.4 « Retraite ». La référence aux « 60 à 65 ans » est obsolète (réformes des retraites).
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.