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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 12 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise | de 0 à 10 ans | 1/5 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 2/5 de mois | ||
| cadres (ancienneté dans la fonction de cadre) | de 0 à 5 ans | 1/5 de mois — cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté | 12 mois |
| de 0 à 5 ans | 1/2 de mois — cadres comptant 5 ans et plus : pour les 5 premières années | ||
| à partir de 5 ans | 1 de mois — cadres comptant 5 ans et plus : années suivantes |
Non-cadres : moins favorable que le légal (1/4 – 1/3) jusqu'à 10 ans, plus favorable au-delà (2/5) : comparer. Cadres ≥ 5 ans : très favorable (1 mois par an au-delà de 5 ans, plafond 12/15 mois).
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) : 1/12 des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis) ; prorata temps plein/temps partiel ; années incomplètes proratisées.
Base de salaire (cadres (ancienneté dans la fonction de cadre)) : idem ; années passées comme non-cadre calculées selon le barème non-cadre.
Source : Art. 47 « Indemnité de licenciement ». L'indemnité légale (8 mois d'ancienneté) s'applique si plus favorable.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| employés – démission | jusqu'à 6 mois | 1/2 mois |
| employés – démission | plus de 6 mois | 1 mois |
| employés – licenciement | moins de 2 ans | 1 mois |
| employés – licenciement | 2 ans et plus | 2 mois |
| techniciens et agents de maîtrise (démission et licenciement) | moins de 2 ans | 1 mois |
| techniciens et agents de maîtrise (démission et licenciement) | 2 ans et plus | 2 mois |
| cadres (démission et licenciement) | toute ancienneté | 3 mois |
| cadres dirigeants (démission et licenciement) | toute ancienneté | 6 mois |
Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement : par mois de préavis, un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire de travail (35 h pour un temps plein, prorata temps partiel), rémunérées, par demi-journée ou journée, cumulables en fin de préavis (art. 46). Préavis rompu sous 48 h si nouvel emploi.
Source : Art. 45 « Préavis » (version étendue KALIARTI000005801971) ; art. 46. Version 2023 (non étendue) identique sur ces durées.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement (art. 47) ; doublement légal en inaptitude professionnelle sur la base de l'indemnité légale.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Condition : 2 ans d'ancienneté (départ ou mise à la retraite)
- Tranches :
- De (ans) : 0
- A (ans) : 10
- Mois par an : 0,125
- De (ans) : 10
- A (ans) : —
- Mois par an : 0,1667
- Base de salaire : identique à l'indemnité de licenciement ; préretraite mi-temps : salaire reconstitué à temps plein
- Délai de prévenance : 2 mois (départ), 3 mois (mise à la retraite), 6 mois pour un cadre de 5 ans d'ancienneté
- Mise à la retraite : indemnité légale de mise à la retraite (= indemnité légale de licenciement) si plus favorable
Source : Art. 50 « Départ ou mise à la retraite » (50.3 à 50.6). Barème conventionnel (1/8 puis 1/6 de mois par an) souvent inférieur au légal pour les faibles anciennetés (1/2 mois à 10 ans) : appliquer le plus favorable. Références aux âges de 60/65 ans obsolètes.
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.