Indemnité de licenciement et préavis dans la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, actualisée par accord (IDCC 1978)

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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Majoration d'âge (toutes catégories) : cadres de 50 ans révolus avec 10 ans d'ancienneté comme cadre : majoration de 10 % entre 50 et 55 ans, 15 % à partir de 55 ans révolus.

Barème identique à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3), mais avec majoration d'âge pour les cadres seniors ; exclusion faute grave ou lourde.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (toutes catégories) : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse.

Source : art. 6.6 « Indemnité de licenciement ». Le texte comporte une coquille (« à partir de 5 ans révolus » pour la majoration de 15 %, à lire 55 ans).

Le préavis

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour (démission ou licenciement), pendant 1 mois maximum (employés/techniciens) ou 2 mois (cadres) ; un jour au choix de l'employeur, le suivant au choix du salarié, cumulables par accord ; RÉMUNÉRÉES uniquement en cas de licenciement ; droit éteint dès qu'un emploi est trouvé.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : art. 6.3 « Préavis de démission et de licenciement ». Le tableau des préavis techniciens/cadres est d'une lecture ambiguë dans la version consolidée (colonnes fusionnées) : lecture retenue = techniciens jusqu'à 2 mois, cadres jusqu'à 3 mois ; à confirmer sur le PDF signé en cas de litige.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de licenciement conventionnelle (art. 6.6) ou régime légal doublé (L. 1226-14) en inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

• Départ volontaire (non-cadres) :
  • Anciennete min (ans) : 10
  • Mois : 1
  • Anciennete min (ans) : 15
  • Mois : 1,5
  • Anciennete min (ans) : 20
  • Mois : 2
  • Anciennete min (ans) : 30
  • Mois : 2,5
• Départ volontaire (cadres) :
  • Anciennete min (ans) : 10
  • Mois : 1
  • Anciennete min (ans) : 15
  • Mois : 2
  • Anciennete min (ans) : 20
  • Mois : 2,5
  • Anciennete min (ans) : 30
  • Mois : 3
• Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de départ en retraite si plus favorable ; préavis de 6 mois notifié par l'employeur
• Preavis depart volontaire : 2 mois quelle que soit l'ancienneté (réserve d'extension : ne peut excéder les plafonds de l'art. L. 1234-1)
• Base de salaire : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable

Source : art. 6.7 « Départ et mise à la retraite ». Aménagements de fin de carrière renvoyés à l'accord d'entreprise ou à la décision unilatérale (art. 6.8).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.