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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 12 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| employés et ouvriers (art. 37) | de 1 à 10 ans | 1/5 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois — 1/5 + 2/15 par année au-delà de 10 ans | ||
| agents de maîtrise et techniciens (avenant II, art. 4) | de 1 à 10 ans | 1/5 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois — 2/10 + 2/15 par année au-delà de 10 ans | ||
| cadres (avenant I, art. 4) | de 0 à 10 ans | 3/10 de mois — 3/10 par année dans la tranche 0-9 ans | 12 mois |
| de 10 à 20 ans | 2/5 de mois | ||
| à partir de 20 ans | 1/2 de mois |
Majoration d'âge (agents de maîtrise et techniciens (avenant II, art. 4)) : licenciement économique à 55 ans révolus avec 15 ans d'ancienneté : barème spécial (2/10 jusqu'à 9 ans, 3/10 à partir de 10 ans, plafond 6 mois) majoré de 20 % ; jamais inférieur à l'indemnité légale.
Majoration d'âge (cadres (avenant I, art. 4)) : cadre de 50 ans révolus avec au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre : +15 % entre 50 et 55 ans, +20 % à partir de 55 ans révolus.
Le barème employés/AM (1/5 puis +2/15) est moins favorable que l'indemnité légale actuelle (1/4 puis 1/3) et le seuil conventionnel d'1 an est plus exigeant que le seuil légal de 8 mois : l'indemnité légale s'applique presque toujours pour ces catégories. Le barème cadres au-delà de 5 ans reste plus favorable que le légal.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (employés et ouvriers (art. 37)) : 1/12 des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis).
Base de salaire (agents de maîtrise et techniciens (avenant II, art. 4)) : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (barème spécial).
Base de salaire (cadres (avenant I, art. 4)) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (formule la plus avantageuse, primes pro rata temporis).
Source : art. 37 « Indemnité de licenciement » ; avenant II art. 4 ; avenant I art. 4. Doublement inaptitude professionnelle : non prévu par la CCN (régime légal L. 1226-14). L'indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| employés et ouvriers | moins de 2 ans | 1 mois — 1 mois réciproque |
| employés et ouvriers | 2 ans et plus (licenciement) | 2 mois — 2 mois si rupture du fait de l'employeur ; démission : 1 mois |
| agents de maîtrise, techniciens et assimilés | toute ancienneté | 2 mois — 2 mois réciproques |
| cadres | toute ancienneté | 3 mois — 3 mois réciproques |
Heures pour recherche d'emploi : Salarié licencié : 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du préavis, payées, fixées alternativement (un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur), cumulables avec l'accord de l'employeur ; départ volontaire : selon usages locaux ou professionnels.
Source : art. 35 « Rupture du contrat de travail - Préavis » (avenant n° 1 du 23 février 2012). Mise à la retraite : préavis de 3 mois (art. 41), prévenance de 6 mois pour les cadres (avenant I, art. 5).
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Aucune indemnité spécifique inaptitude : indemnité conventionnelle de licenciement (art. 37, avenants I/II) ou indemnité légale doublée en cas d'inaptitude professionnelle (L. 1226-14), selon la plus favorable.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire à la retraite :
- Employes ouvriers :
- Anciennete min (ans) : 2
- Formule : 1/10 de mois par année de présence
- Plafond (mois) : 3
- Agents maitrise techniciens :
- Anciennete min (ans) : 2
- Formule : 2/20 de mois par année de présence (+1/20 par année au-delà de 10 ans si plus de 15 ans de présence)
- Plafond (mois) : 6
- Cadres :
- Anciennete min (ans) : 2
- Formule : 2/20 de mois par année (2-9 ans), 3/20 (10-19 ans), 4/20 (à partir de 20 ans), taux appliqué à la totalité des années
- Plafond (mois) : 6
- Employes ouvriers :
- Condition : allocation due si retraite à taux plein ; versée aussi, par dérogation, en cas de retraite avec abattement
- Mise à la retraite : allocation au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; préavis/prévenance de 3 mois (6 mois pour les cadres)
- Base de salaire : rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein
Source : art. 41 « Départ et mise à la retraite » ; avenant II art. 5 ; avenant I art. 5. Pour les employés, l'allocation conventionnelle (1/10 par an, max 3 mois) est inférieure à l'indemnité légale de départ à la retraite au-delà de 30 ans mais supérieure pour les anciennetés intermédiaires (ex. 15 ans : 1,5 mois contre 1 mois légal) : comparer.
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.