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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
employés/ouvriers et agents de maîtrise/techniciens (annexes I et II, art. 7) de 0 à 10 ans 1/4 de mois aucun
à partir de 10 ans 1/3 de mois
cadres (annexe III, art. 7) de 0 à 10 ans 3/10 de mois 12 mois
de 10 à 20 ans 2/5 de mois
à partir de 20 ans 1/2 de mois

Majoration d'âge (employés/ouvriers et agents de maîtrise/techniciens (annexes I et II, art. 7)) : +20 % si licenciement économique après 50 ans (exclusions : reclassement aidé, chômage jusqu'au taux plein, préretraite, retraite sans abattement).

Majoration d'âge (cadres (annexe III, art. 7)) : licenciement économique à 50 ans et plus : indemnité légale ou majoration de 20 % du barème (formule la plus avantageuse).

Pour les employés/ouvriers et agents de maîtrise, le barème reprend exactement l'indemnité légale (1/4 puis 1/3), mais avec un seuil d'ancienneté conventionnel de 8 mois et la majoration de 20 % (économique, 50 ans et plus) en plus. Pour les cadres au-delà de 5 ans, le barème est nettement plus favorable que le légal.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (employés/ouvriers et agents de maîtrise/techniciens (annexes I et II, art. 7)) : salaire « plein tarif » : 1/12 des 12 derniers mois ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles pro rata temporis) ; les absences maladie, AT, maternité sont réputées avoir été rémunérées (annexe, art. 6).

Base de salaire (cadres (annexe III, art. 7)) : salaire « plein tarif » (art. 6 annexe III) ; cadre déclassé licencié dans les 2 ans : indemnité acquise au moment du déclassement (art. 7.3).

Source : art. 3.10 « Indemnité de licenciement » ; annexe I art. 7 ; annexe II art. 7 ; annexe III art. 7 (avenant n° 74 du 13 mars 2019). Doublement inaptitude professionnelle : non prévu par la CCN, mais les annexes renvoient à L. 1226-14 (comparaison indemnité conventionnelle / indemnité légale doublée, la plus favorable). En cas de réembauche avec reprise d'ancienneté, la première indemnité s'impute sur la suivante.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
employés et ouvriers moins de 2 ans 1 mois — 1 mois réciproque
employés et ouvriers 2 ans et plus (licenciement) 2 mois — 2 mois en cas de licenciement ; démission : 1 mois
agents de maîtrise et techniciens toute ancienneté 2 mois — 2 mois réciproques minimum
cadres toute ancienneté 3 mois — 3 mois réciproques

Heures pour recherche d'emploi : Employés/ouvriers et AM : 2 heures par jour pendant 1 mois, payées sauf départ volontaire, cumulables en fin de semaine ou de mois. Cadres licenciés : une durée équivalente à la durée hebdomadaire de travail par mois de préavis, cumulable en fin de mois ; cadres démissionnaires : 2 heures par jour pendant 1 mois.

Source : art. 3.9 « Préavis et recherche d'emploi » ; annexe I art. 5 ; annexe II art. 5 ; annexe III art. 5 (avenants n° 74 du 13 mars 2019). La maladie survenant pendant le préavis ne le prolonge pas (art. 7.3.1 e).

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Pas d'indemnité spécifique inaptitude. Les annexes rappellent expressément qu'en cas de licenciement suite à un accident du travail, l'indemnité conventionnelle ne s'applique que si elle est plus favorable que le doublement de l'indemnité légale prévu par L. 1226-14.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Départ volontaire à la retraite :
    • Employes ouvriers am :
      • Anciennete min (ans) : 10
      • Formule : 2/20 de mois par année jusqu'à 10 ans + 3/20 par année au-delà de 10 ans
      • Plafond (mois) : 4
    • Cadres :
      • Anciennete min (ans) : 5
      • Formule : 2/20 de mois par année jusqu'à 10 ans + 3/20 par année de 10 à 20 ans + 5/20 par année au-delà de 20 ans
      • Plafond (mois) : 6
  • Mise à la retraite : allocation au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'annexe (pas avant 70 ans sans accord du salarié) ; délai de prévenance réciproque égal au préavis (6 mois pour les cadres)
  • Base de salaire : salaire « plein tarif » (art. 6 des annexes)

Source : art. 3.11 « Départ ou mise à la retraite » ; annexe I art. 8 ; annexe II art. 8 ; annexe III art. 8. L'indemnité conventionnelle de départ volontaire est inférieure à l'indemnité légale (1/2 mois après 10 ans...) pour les faibles anciennetés : comparer systématiquement.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

  • Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
  • Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
  • L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
  • Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
  • Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
  • L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
  • Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.