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Le barème conventionnel
Ancienneté requise : 8 mois.
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité par année | Plafond |
|---|---|---|---|
| emplois techniques de la coiffure, esthétique-cosmétique, employés non techniques | de 0 à 10 ans | 1/4 de mois | aucun |
| à partir de 10 ans | 1/3 de mois | ||
| cadres et agents de maîtrise | à partir de 0 ans | 1/4 de mois | 6 mois |
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).
Base de salaire (emplois techniques de la coiffure, esthétique-cosmétique, employés non techniques) : indemnité LÉGALE (renvoi à l'ancien art. R. 122-2 : 1/4 puis 1/3 de mois, moyenne des 12 ou 3 derniers mois).
Base de salaire (cadres et agents de maîtrise) : salaire réel moyen de la dernière année de présence ; non cumulable avec l'indemnité légale ; l'indemnité légale s'applique si plus favorable (au-delà de 10 ans notamment).
Source : Chapitre I, art. 7.5.1 « Indemnité de licenciement ». Pour les cadres/AM, l'indemnité conventionnelle (1/4 de mois par an, plafond 6 mois) est inférieure ou égale au légal : le légal s'applique en pratique dès 10 ans ; exclusion en cas de faute grave et de départ à la retraite.
Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.
Le préavis
| Catégorie | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement | moins de 6 mois | 1/4 mois — 1 semaine |
| emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement | 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| emplois techniques, esthétique, non techniques – licenciement | plus de 2 ans | 2 mois |
| emplois techniques, esthétique, non techniques – démission | moins de 6 mois | 1/4 mois — 1 semaine |
| emplois techniques, esthétique, non techniques – démission | plus de 6 mois | 1 mois |
| cadres et agents de maîtrise | toute ancienneté | 3 mois |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour (prorata pour les temps partiels), rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission ; regroupables par accord.
Notification : LRAR obligatoire ; point de départ à la première présentation.
Source : Chapitre I, art. 7.4.1, 7.4.2 et 7.4.4. Ancienneté appréciée période d'essai comprise.
En cas d'inaptitude
Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité légale (non cadres) ou conventionnelle cadres/AM (art. 7.5.1) ; doublement légal en inaptitude professionnelle.
Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.
Le départ et la mise à la retraite
- Départ volontaire à la retraite : indemnité légale de départ à la retraite (L. 1237-9 : 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans)
- Mise à la retraite : indemnité légale (= indemnité légale de licenciement)
Source : Chapitre I, art. 7.5.2 « Indemnité de départ à la retraite ».
Questions fréquentes
L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?
Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.
Quel salaire de référence ?
Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).
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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.
Qui peut vous accompagner dans cette situation
Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.
- Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
- Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
- L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
- Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
- Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
- L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
- Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.