Indemnité de licenciement et préavis dans la convention Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (« CCN 66 », Nexem) (IDCC 413)

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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Majoration d'âge (Non-cadres) : aucune (plafond : rémunérations jusqu'à 65 ans).

Majoration d'âge (Cadres (annexe 6)) : aucune (plafond : rémunérations jusqu'à la retraite à taux plein).

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Non-cadres) : salaire moyen des 3 derniers mois.

Base de salaire (Cadres (annexe 6)) : salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité ; années de service non-cadre comptées à 1/2 mois (plafond 6 mois pour cette part) ; plafond global 12 mois, porté à 18 mois pour les directeurs généraux, directeurs d'établissement/service et de centre de formation.

Source : art. 17 Indemnité de licenciement ; Annexe 6 art. 10. Le barème conventionnel (1/2 mois par an) est plus favorable que la loi jusqu'à 12 ans d'ancienneté environ ; au-delà, le plafond de 6 mois rend l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an, sans plafond) plus favorable : le calculateur doit comparer. Condition d'ancienneté conventionnelle 2 ans (légal 8 mois). Inaptitude professionnelle : indemnité conventionnelle due (art. 27) ou indemnité légale doublée si plus favorable.

Le préavis

Heures pour recherche d'emploi : Non-cadres : 2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaine ; cadres : 50 heures par mois en une ou plusieurs fois ; rémunérées en cas de licenciement (art. 16 ; annexe 6 art. 9). Salarié licencié ayant trouvé un emploi : résiliation sous 24 h.

Source : art. 16 Rupture du contrat de travail – Délai-congé ; Annexe 6 art. 9. Période d'essai : 6 mois pour les cadres (annexe 6 art. 5, confirmation anticipée possible) ; non-cadres art. 13 bis (non lu).

En cas d'inaptitude

Inaptitude professionnelle : « la rupture ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement » (art. 27) — le salarié perçoit le plus favorable de l'indemnité conventionnelle (1/2 mois par an plafonné à 6 mois) ou de l'indemnité spéciale légale doublée (L. 1226-14). Inaptitude non professionnelle : indemnité conventionnelle de l'art. 17 (ou légale si plus favorable), sans indemnité compensatrice de préavis.

Source : art. 27 (dernier alinéa) ; art. 17. Cass. soc. : l'indemnité conventionnelle n'est due que si elle est plus favorable que l'indemnité spéciale doublée, sans cumul.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Départ à la retraite (art. 18) : préavis = préavis de démission ; indemnité de 1 mois des derniers appointements (indemnités permanentes comprises) à 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois à 15 ans d'ancienneté dans le champ de la convention, 6 mois à 25 ans dans le champ de la convention. Mise à la retraite : non traitée spécifiquement (indemnité légale de licenciement a minima).

Source : art. 18 Départ à la retraite. L'ancienneté « dans une activité relevant du champ de la convention » (15 et 25 ans) est plus large que l'ancienneté d'entreprise : avantage pour les salariés mobiles dans le secteur.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

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Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.