Indemnité de licenciement et préavis dans la convention Ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, remplacée par la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 (ouvriers, ETAM et cadres) (IDCC 87)

Q: L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ? Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants. ### Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16). [Retour à la fiche de la convention](/conventions-collectives/carrieres-materiaux/). **Méthode.** Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 8 mois.

Catégorie	Ancienneté	Indemnité par année	Plafond
niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM)	de 0,67 à 10 ans	1/4 de mois	aucun
	à partir de 10 ans	1/3 de mois
niveaux 8 à 10 (cadres)	de 0,67 à 1 ans	— de mois	18 mois
	de 1 à 5 ans	— de mois
	à partir de 5 ans	— de mois

Majoration d'âge (niveaux 8 à 10 (cadres)) : coefficient croissant avec l'âge (0,44 / 0,55 / 0,66), réduit à 0,55 à partir de 60 ans.

Niveaux 1-7 : identique au légal (1/4 puis 1/3), non plafonné. Cadres : nettement plus favorable dès 5 ans d'ancienneté (ex. cadre de 52 ans avec 20 ans : 1,5 + 15 x 0,66 = 11,4 mois contre ~5,8 mois légaux), plafond 18 mois.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (niveaux 1 à 7 (ouvriers et ETAM)) : moyenne des 3 ou 12 derniers mois (hors remboursements de frais et gratifications aléatoires).

Base de salaire (niveaux 8 à 10 (cadres)) : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable (primes annuelles proratisées).

Source : CCN 2022, art. 13.2.1 et 13.2.2. Licenciements et réengagements successifs : ancienneté totale reprise, déduction des indemnités déjà versées. Encadrement licencié pour motif économique : dispositions particulières de l'art. 29.1-4.

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie	Ancienneté	Préavis
niveaux 1-2	démission	1/4 mois — 1 semaine ; licenciement : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois - 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans)
niveaux 3-4	démission et licenciement < 2 ans	1 mois — licenciement ≥ 2 ans : 2 mois
niveaux 5-7	toutes	2 mois — 2 mois (démission et licenciement)
licenciement économique niveaux 1-7	toutes	2 mois — 2 mois quelle que soit l'ancienneté
niveaux 8-10 (cadres)	toutes	3 mois — 3 mois réciproques (2 mois si ancienneté < 1 an, sauf licenciement économique : 3 mois)

Heures pour recherche d'emploi : Niveaux 1-7 : 2 heures par jour (démission ou licenciement), rémunérées en cas de licenciement et en cas de démission liée à la mutation du conjoint ou concubin ; groupables. Cadres : 50 heures par mois (ou 12 heures par semaine), sans réduction d'appointements, y compris en cas de départ volontaire. Salarié licencié ayant exécuté 1/4 du préavis (cadres : préavis de 15 jours) : départ anticipé sans indemnité pour occuper un nouvel emploi.

Inaptitude : Pas de disposition spécifique.

Source : CCN 2022, art. 13.1.1 à 13.1.3.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité conventionnelle de licenciement ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

Depart volontaire niveaux 1 7 :
- Anciennete min (ans) : 2
- Mois par an : 1/10
- Anciennete min (ans) : 15
- Formule : 1,5 mois + 0,15 mois par année au-delà de 15 ans
Depart volontaire niveaux 8 10 :
- Anciennete min (ans) : 2
- Mois par an : 1/10
- Anciennete min (ans) : 5
- Formule : 0,5 mois + 0,16 mois par année au-delà de 5 ans
Plafond (mois) : 5
Mise à la retraite : même indemnité, ou indemnité minimum légale de licenciement si plus favorable ; préavis identique au licenciement
Granit vosges bretagne : régime particulier des ouvriers du granit (10/200 puis 15/200 de mois, base = moyenne des 6 meilleurs mois des 2 dernières années)
Base de salaire : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse

Source : CCN 2022, art. 13.3.1 à 13.3.3.

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.