Santé au travail dans la convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié) (IDCC 1875)

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Le détail, rubrique par rubrique

• Arrêt maladie : maintien de salaire, carence, prévoyance
• Indemnité de licenciement, préavis, inaptitude
• Visite de reprise et suivi médical
• Prévoyance, invalidité, décès, complémentaire santé

À qui s'applique cette convention

Personnel salarié non vétérinaire des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires : auxiliaires vétérinaires (échelons 2 à 4), auxiliaires spécialisés vétérinaires ASV (échelon 5), personnel de nettoyage et d'entretien (échelon 1), personnel administratif. Champ fusionné avec celui de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) par accord du 29 mars 2019 (branche unique, deux textes maintenus). Code APE : 75.00Z.

Source : art. 1er « Champ d'application » (avenants n° 14, 61) et accord de fusion du 29 mars 2019. La fusion des champs est affichée en tête du sommaire Légifrance. Les vétérinaires diplômés salariés relèvent de l'IDCC 2564.

Texte de base du 5 juillet 1995 (étendu par arrêté du 16 janvier 1996), actualisé par avenant n° 50 du 25 octobre 2010 ; travail de nuit : avenant n° 53 du 6 octobre 2011 ; retraite : avenants n° 51 et 52 du 15 mars 2011. Prévoyance : annexe IV (accord n° 2 du 15 décembre 2000), remplacée par l'avenant n° 85 du 19 octobre 2023 « convergence des régimes de prévoyance » (effet 1er janvier 2024), puis avenants n° 87 du 7 mars 2024 et n° 90 du 15 octobre 2025. Santé : accord du 14 octobre 2015 modifié (avenant n° 5 du 26 novembre 2024).

Catégories du texte : Échelon 1 : personnel de nettoyage et d'entretien, Échelons 2 à 4 : auxiliaires vétérinaires (AV), Échelon 5 : auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV, titre certifié), Cadres administratifs (rares).

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel ; seuils légaux applicables.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

• Ancienneté requise (mois) : 12
• Carence (jours) : 3
• Tranches :
  • Anciennete min (ans) : 1
  • Duree (jours) : 30
  • Taux (%) : 90
  • Source : premier niveau (type mensualisation améliorée) décrit par la presse professionnelle pour le régime convergé 2024
• Relais prévoyance : Garantie incapacité du régime de prévoyance : 82 % du salaire de référence après franchise de 3 jours (régime convergé, effet 1er janvier 2024)
• Par catégorie : non
• Subrogation : —
• Déduction des IJ : Déduction des IJSS ; plafond au net d'activité (principes de l'annexe prévoyance)

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique identifiée ; droit commun applicable.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de l'art. 51 (inférieure ou égale à la légale) ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

• Risque biologique et zoonoses : morsures, griffures, leptospirose, rage (zones à risque), brucellose, fièvre Q, teigne, toxoplasmose (danger pour la grossesse), échinococcose
• Accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques, piqûres d'aiguilles
• Rayonnements ionisants (radiodiagnostic vétérinaire)
• Produits chimiques et médicaments : gaz anesthésiques, cytostatiques (chimiothérapie vétérinaire), désinfectants, antiparasitaires
• TMS et port de charges : contention d'animaux, port d'animaux lourds, postures en consultation et chirurgie
• Travail de nuit, gardes et astreintes (continuité des soins)
• Risques psychosociaux : relation client émotionnelle (euthanasies, urgences), TPE, charge des gardes
• Allergies : poils d'animaux, latex, litières

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 19 (leptospiroses), Tableau 24 (brucelloses), Tableau 53 bis / 56 (rickettsioses, fièvre Q), Tableau 46 (mycoses cutanées - teigne), Tableau 45 (hépatites - AES), Tableau 6 (rayonnements ionisants), Tableau 57 (affections périarticulaires), Tableau 66 (rhinites et asthmes allergiques - animaux), Tableau 65 (lésions eczématiformes), Tableau 98 (rachis lombaire - manutention). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

• ASV et auxiliaires exposés aux agents biologiques (contention, soins, chirurgie) : suivi renforcé ou adapté, vaccinations professionnelles (rage, leptospirose, tétanos, hépatite B)
• Salariés exposés aux rayonnements ionisants (radiologie vétérinaire, classement B le plus souvent)
• Travailleurs de nuit (surveillance renforcée conventionnelle : tous les 6 mois)
• Salariées enceintes : éviction toxoplasmose/chimiothérapies/rayonnements à évaluer

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

• Deux conventions dans la même entreprise : ASV/auxiliaires (IDCC 1875) et vétérinaires salariés (IDCC 2564) — droits différents malgré la branche fusionnée (accord du 29 mars 2019).
• Pas de maintien de salaire maladie propre au texte de base : c'est la mensualisation légale (90 %, carence 7 jours) puis le régime de prévoyance convergé 2024 (82 %, franchise 3 jours, chiffres à confirmer) qui indemnisent — vérifier le contrat AG2R du cabinet.
• Indemnité conventionnelle de licenciement inférieure au légal : appliquer la loi.
• Préavis de démission de 2 mois après 2 ans (sauf échelon 1 : 1 mois) : source de contentieux.
• Travail de nuit au volontariat exclusivement, avec indemnité de 20 % et repos compensateurs : contrôler les plannings de gardes des cliniques 24/7.
• Vaccinations professionnelles (rage, leptospirose, hépatite B...) à la charge de l'employeur sur prescription du médecin du travail (art. 11) : droit méconnu.
• Grossesse : pas de maintien maternité conventionnel général, mais protection renforcée de la travailleuse de nuit (reclassement de jour, garantie de rémunération sans condition d'ancienneté).
• Avenants prévoyance récents (n° 85, 87, 90) : les paies et notices antérieures à 2024 sont périmées.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1875. Vérifiez la date de la dernière modification.

Qui peut vous accompagner dans cette situation

Aucune de ces démarches ne se fait seul. Selon ce que vous cherchez — un avis médical, une aide sociale, un appui dans l'entreprise ou un conseil juridique — voici à qui vous adresser.

• Le médecin du travail — à votre demande, à tout moment, sans que l'employeur en connaisse le motif. Il est le seul à pouvoir proposer des aménagements ou constater une inaptitude. Trouver votre service.
• Votre médecin traitant — il prescrit l'arrêt, le temps partiel thérapeutique et peut demander la visite de pré-reprise.
• L'assistante sociale — celle de la CARSAT, de votre service de santé au travail ou de l'entreprise : ressources pendant l'arrêt, dossiers CPAM, invalidité, maintien en emploi.
• Cap emploi et la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle — pour garder ou retrouver un emploi compatible avec votre santé (RQTH, aménagements, reconversion).
• Les représentants du personnel (CSE) et les syndicats — un appui dans l'entreprise, et un défenseur syndical peut vous assister gratuitement devant le conseil de prud'hommes.
• L'inspection du travail — pour signaler un manquement de l'employeur (visite non organisée, restrictions ignorées, danger).
• Un avocat en droit du travail — pour contester un avis, un licenciement ou un solde de tout compte. Une première consultation gratuite existe dans les maisons de justice et du droit et dans de nombreux barreaux ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.